Les possibles remises en cause des avantages fiscaux

Les engagements Pinel

La loi Pinel prévoit toute une série de cas dans lesquels il est possible de remettre en cause (d’annuler ou de su supprimer) les avantages fiscaux qu’elle octroie. Il est donc primordial de veiller à bien respecter le cadre de la loi.

Si l’investisseur qui bénéficie de la loi Pinel ne respecte pas un de ses engagements, il est alors prévu par la loi que la réduction d’impôt initialement proposée à l’investisseur soit immédiatement reprise sur l’année en cours.

Par engagements de l’investisseur on entend :

• Investir dans un bien immobilier neuf.
• Que ce bien soit situé dans une zone concernée par la loi Pinel.
• Que ce bien respecte les normes écologiques imposées.
• Qu’il soit mis en location nu pendant un minimum de six années à partir de la première année qui suit l’achèvement de la construction, le tout avec un loyer plafonné.
• Qu’il soit loué dans le respect des plafonds de ressources des locataires.

Dans le cas d’investisseurs multiples, il en ira de même si ces derniers décident du démembrement du droit de la ou des propriétés au cœur de l’investissement. C’est-à-dire dans le cas de la séparation des prérogatives de propriété entre plusieurs investisseurs (droit d’usage du bien, de tirer des revenus du bien et de disposer du bien).

Les cas particuliers où l’avantage fiscal Pinel n’est pas remis en cause 

Cas n°1 : Le décès

Bien évidemment, dans le cas d’un couple assujetti à l’imposition commune et qui investirait via le dispositif Pinel, le décès d’un des membres du couple n’engage pas de remise en cause des avantages fiscaux si et seulement le survivant respecte les engagements pris à la signature du dispositif. Dans le cas contraire les avantages fiscaux seront perdus.

Cas n°2 : Le licenciement ou l’invalidité

Toujours dans le cas d’un couple assujetti à l’imposition commune, un licenciement ou une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie sont considérés comme des cas de force majeur et n’engendreront donc pas la reprise des avantages fiscaux.

Cas n°3 (cas particulier) : Le divorce

Si le couple investisseur venait à divorcer pendant la période qui les engage à respecter le dispositif, trois solutions peuvent être mises en place :

• Le logement revient à un seul des époux : Celui-ci doit alors faire expressément la demande de reprise du dispositif Pinel et s’engagera à continuer de respecter les engagements de location. Bien évidemment, sauf décision de justice contraire, ce sont les ex-époux ensemble qui décideront de qui d’entre eux pourra conserver le logement et ses avantages fiscaux à Nantes.
• Les ex-époux conservent tous les deux le logement : Il leur incombera alors à tous les deux de demander séparément le reprise du dispositif Pinel afin de faire perdurer les avantage fiscaux. Les avantages seront alors calculés de manière proportionnelle en fonction de la quote-part de chaque ex-époux.
• Vente du bien: Dans ce cas le bien sera vendu par les ex-époux, les avantages fiscaux feront automatiquement l’objet d’une remise en cause.

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=> Voici les 5 points forts de la loi Pinel.

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