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Derniers jours pour le dispositif « Censi Bouvard »

07/11/2018

 

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Le projet de loi de finances pour 2019 voté par l’Assemblée Nationale ne prévoit pas d’articles prolongeant le dispositif Censi-Bouvard. Ainsi, le dispositif prendra fin au 31 décembre 2018.

Rappel du dispositif Censi Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt, en investissent dans des appartements locatifs meublés de moins de 15 ans entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.

L’avantage fiscal du Censi-Bouvard s’applique dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ hors taxe, réparti sur 9 ans et à hauteur de 11% du prix hors taxe investi. Cependant, si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Depuis le 1er janvier 2017, les logements éligibles à la loi Censi-bouvard 2018 regroupent les résidences avec services pour étudiants, avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que les résidences d’accueil et de soins agréées.  

Les résidences de tourisme classées ne sont plus éligibles au dispositif depuis le 31 décembre 2016.

Il n’existe ni zonage ni plafond de ressources du locataire et plafond de loyer, contrairement à la loi Pinel.

Il est possible de cumuler plusieurs investissements en Loi Censi-Bouvard 2018 la même année pour le même foyer fiscal.

La loi Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA d’une acquisition.

Ainsi, l’investisseur pourra récupérer 20% du prix du bien immobilier dans la mesure où l’exploitant de la résidence propose au moins trois services en plus de l’hébergement.

Quelques conditions nécessaires pour l’application du dispositif Censi-Bouvard 

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Censi Bouvard, certaines conditions doivent être appliquées. En effet, il faut :

  • Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement avant le 31 décembre 2018
  • Mettre le bien en location meublée dans les douze mois suivants la livraison via un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans.
  • Le montant maximum de l’acquisition pour bénéficier de la réduction est de 300 000€ HT.
  • L’activité de LMNP Censi-Bouvard 2018 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel.
  • Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 €/an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus totaux de l’investisseur.

Nous contacter ci-dessous pour échanger sur votre projet et évoquer ensemble les solutions pour répondre à votre besoin.