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Comment s’applique la loi Pinel ?

LES CONDITIONS LIÉES AU BIEN IMMOBILIER

Vous désirez faire l’acquisition d’un bien immobilier éligible en loi Pinel ? Voici les types de logement respectant les conditions :

  • Un logement neuf ou un logement en l’état de futur achèvement (VEFA)
  • Un logement ancien inachevé en vue de son achèvement
  • Un logement vétuste en vue de sa réhabilitation

Afin d’être éligible en loi Pinel, le bien immobilier, appartement ou maison, doit en outre respecter quelques conditions.

LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Pour être éligible en loi Pinel, le bien immobilier doit respecter un niveau de performance énergétique global déterminé comme suit :

  • Pour un logement neuf : la réglementation thermique 2012 ( RT 2012) si le permis de construire à été déposé après le 1er janvier 2013
  • Pour un logement nécessitant des travaux : le label HPE rénovation (haute performance énergétique) ou le label BBC (bâtiment basse consommation) rénovation 2009

LES ZONES GÉOGRAPHIQUES ÉLIGIBLES EN LOI PINEL

Les zones géographiques déterminées par la loi Pinel sont caractérisées par un marché immobilier tendu et par une demande locative forte. Ces zones se divisent comme suit :

Zone A bis : concerne 77 communes dont, entre autres, Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise.

Zone A : concerne 650 communes parmi lesquelles l’agglomération parisienne, l’agglomération française de Genève, l’agglomération lyonnaise ou encore des villes de la Côte d’Azur talles que Nice.

Zone B1 : concerne 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants situées dans la grande couronne de Paris, sur la Côte d’Azur et en Corse ainsi que certains départements d’outre-mer. On y trouve notamment des villes comme Chambéry, Annecy, Bayonne, Nantes, Toulouse, Bordeaux ou encore Saint-Malo.

Zone B2 : concerne les agglomérations de plus de 50 000 habitants, certaines zones frontalières et littorales ainsi que les limites de l’Île-de-France.
N.B : La zone B2 ne sera plus éligible à la loi Pinel à partir du 1er janvier 2018, selon la stratégie logement adoptée par le gouvernement le 20 septembre 2017.

LES ZONES ÉLIGIBLES EN LOI PINEL

  • Les logements situés dans les zones A bis, A et B1 sont éligibles en loi Pinel.
  • Les logements situés dans la zone B2 peuvent également être éligibles en loi Pinel jusqu’au 31/12/2017, mais ils doivent respecter les conditions suivantes :
    • La commune constitue une zone de tension et se caractérise par des besoins particuliers en logement locatif avec une demande forte
    • La commune doit impérativement faire l’objet d’un agrément préfectoral
  • Depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017, certains logements situés en zone C pourront bénéficier du dispositif loi Pinel.

LES DIFFÉRENCES DE LA LOI PINEL PAR RAPPORT À LA LOI DUFLOT

La loi Pinel a évolué par rapport à la loi Duflot pour s’adapter aux fluctuations du marché immobilier. Le Premier ministre et les préfets locaux ont donc travaillé de concert pour revoir les zones de tension et élargir la liste des communes éligibles, permettant à tout le territoire de bénéficier de ce dispositif avec 600 villes de plus par rapport à la loi Duflot.

A présent, découvrez les conditions d’application de la loi Pinel.

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