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Les avantages fiscaux de la loi Pinel

LE PÉRIMÈTRE DE FONCTIONNEMENT DE LA LOI PINEL

Dans une période où les niches fiscales n’ont plus la faveur du législateur, le dispositif d’investissement locatif Pinel constitue un levier de réduction d’imposition attractif à plusieurs niveaux.

La loi Pinel, qui permet des réductions d’impôts dans le cadre d’investissements locatifs sous conditions, s’applique sur tout le territoire national français, ainsi que dans les territoires d’Outre-mer. Le dispositif concerne tous les contribuables qui résident en France, et qui effectuent un, voire plusieurs, investissements immobiliers conformes aux conditions de la loi.

Le dispositif concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Dans certains cas, l’investissement peut également être réalisé par une Société Civile Immobilière, toutefois non soumise à l’impôt sur les sociétés.

LES CONDITIONS D’APPLICATION DU DISPOSITIF PINEL

Le dispositif Pinel propose des taux de réductions fiscales attractifs. L’étendue du dispositif s’arrête toutefois à la limite de deux biens immobiliers concernés par contribuable et par année fiscale.

Le montant maximum de l’investissement immobilier pris en compte est de 300 000 € par année fiscale et par contribuable.

Les dépassements éventuels n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

Le dispositif impose également une condition précise concernant le tarif au m2 de surface habitable, ce dernier étant plafonné à 5 500€, quelle que soit la zone où se trouve le bien acquit.

LE FONCTIONNEMENT DE LA RÉDUCTION FISCALE

La réduction fiscale n’est pas accordée d’un coup, globalement, mais répartie sur toute la durée de l’engagement de mise en location. Cette réduction d’impôt est accordée soit au titre de l’année d’achèvement du logement, soit de son acquisition si elle est postérieure. Cette réduction d’impôt est imputée sur l’impôt annuel dû de l’année en cours, et ensuite sur l’impôt dû par le contribuable chaque année suivante, jusqu’à expiration de la durée d’engagement de location.

CALCUL DE LA RÉDUCTION ET AVANTAGES FISCAUX POTENTIELS

La réduction fiscale obtenue au titre de la loi Pinel impacte le plafond de niches fiscales autorisé à chaque contribuable. Le tarif d’acquisition du logement, plafonné à 300 000€, constitue la base de calcul de la réduction. On majore toutefois ce tarif des honoraires de notaire, des éventuelles commissions versées aux intermédiaires, des droits d’enregistrement, ainsi que des taxes de publicité foncière.

Les frais de garantie bancaire, comme l’hypothèque ou le cautionnement, et les frais de dossiers sont exclus du calcul.

La mise en location nue dans le cadre de la loi Pinel, entre dans le cadre fiscal des Revenus Fonciers.

En conséquence, les dépenses distinctes des intérêts d’emprunt et venant causer un déficit foncier les premières années, sont déductibles du revenu. Le montant de ces dépenses annexes ouvrant droit à une réduction fiscale supplémentaire est toutefois limité à 10 700€ par an et par contribuable. La loi Pinel permet d’obtenir des taux de réduction fiscale compris entre 12 et 18% du montant de l’investissement initial. Dans les territoires d’outremer, le dispositif offre un taux exceptionnel de 32% de réduction fiscale.

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Découvrez ici les cas spécifiques en loi Pinel.

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