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Les cas spécifiques en loi Pinel

LES CARACTÉRISTIQUES DES SCPI FISCALES

La loi Pinel, qui remplace la loi Duflot depuis septembre 2014, comporte plusieurs mesures avantageuses pour les propriétaires fonciers désirant acquérir un logement neuf pour le louer. Ce dispositif a été étendu aux SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) qui peuvent désormais accéder à des réductions d’impôts équivalentes à celles des particuliers.

Une SCPI permet à plusieurs investisseurs de s’associer pour acheter des parts d’un bien immobilier, avec un ticket d’entrée variable. Les SCPI dites « fiscales » reposent sur la redistribution d’un certain nombre d’avantages fiscaux dont chaque associé peut profiter. Les SCPI Pinel succèdent aux SCPI Scellier et Duflot. Elles se démarquent par une fiscalité avantageuse et un très bon rendement (jusqu’à 2,5% hors avantages fiscaux).

Toutefois, certaines conditions d’accès sont spécifiques aux SCPI.

LES CONDITIONS D’ACCÈS DES SCPI AU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION PINEL

Les associés de la SCPI souhaitant bénéficier du dispositif Pinel sont soumis aux mêmes conditions que les particuliers, à savoir :

  • être domicilié en France (par exemple à Nantes) et être soumis à l’impôt sur le revenu
  • conserver la totalité de ses parts tout au long de la période d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans)
  • respecter le plafond d’investissement annuel limité à 300 000 euros
  • proposer un bien en location vide, à titre d’habitation principale

Mais les SCPI et leurs associés sont également soumises à des conditions qui leurs sont propres. Ainsi, les loyers perçus par les associés sont plafonnés en fonction des revenus des locataires. De plus, la SCPI doit nécessairement concerner un bien immobilier neuf ou en VEFA (vente d’état futur d’achèvement) conforme à la norme RT 2012 ou labellisé BBC. Celui-ci doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. Enfin, 95 % de la souscription doit servir à financer l’acquisition d’un bien immobilier éligible dispositif. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les 18 mois qui suivent sa clôture.

DES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS ATTRACTIVES

Pour les investisseurs d’une SCPI, l’avantage majeur de la loi Pinel est la possibilité de profiter de réductions fiscales portant sur 100% du montant investi (et non plus 95%, comme le prévoyait la loi Duflot) et ce, dès la première année de souscription. Elles sont identiques à celles des particuliers :

  • 12% du montant investi pour 6 ans d’engagement de location
  • 18% du montant investi pour 9 ans d’engagement de location
  • 21% du montant investi pour 12 ans d’engagement de location

Les réductions fiscales sont imputables chaque année dans la catégorie des revenus fonciers, durant toute la période de l’engagement de location.

Mais attention aux possibles remises en cause des avantages fiscaux.

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