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Les conditions d’application de la loi Pinel

DÉTAIL DES CONDITIONS

La loi Pinel, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, établit un certain nombre de conditions que doit respecter le propriétaire du bien s’il veut bénéficier de la réduction fiscale.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le logement doit avoir été acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

La construction du bien ne doit pas excéder 30 mois, et la date de mise en location ne doit pas être supérieure à une période de 12 mois suivant l’achèvement de la construction ou l’acquisition du bien immobilier. Cela permet d’éviter les déclarations et chantiers abusifs, et de pouvoir remplir l’objectif final de la loi Pinel, c’est-à-dire la réponse à la crise du logement.

En outre, l’appartement d’un programme immobilier ou la maison doivent être construits ou achetés dans les zones les plus déficitaires en logements (grandes villes et certains quartiers centraux).

L’acheteur doit investir dans un logement locatif, c’est-à-dire qu’il s’engage à le louer à un particulier pour une durée minimale de 9 ans. La réduction d’impôts sur le revenu s’applique sur une période allant de 6 à 12 ans.

Le loyer est plafonné, puisqu’il doit être au moins de 20% inférieur à la moyenne des loyers du marché. La loi Pinel s’adressant aux personnes ayant le plus de difficultés à trouver un logement, les occupants ne devront pas dépasser un certain plafond de revenus.

En outre, le logement doit être loué non meublé et ne doit pas faire l’objet d’un démembrement de propriété.

La loi Pinel entend favoriser la mixité sociale au sein d’un même immeuble. C’est pourquoi, lorsque l’acheteur fait construire un immeuble entier d’au moins cinq logements, il doit réserver au minimum 20% des logements à des locataires hors dispositif Pinel. Cela signifie que lesdits locataires ne seront pas soumis à un plafonnement de ressources et ne seront pas éligibles au loyer 20% moins cher que les prix du marché. Outre la mixité sociale, cela aura pour avantage de favoriser l’installation du propriétaire dans l’un des logements hors loi Pinel de l’immeuble. Le but de cette présence, bien sûr, étant d’assurer l’entretien et la sécurité de l’immeuble, en collaboration avec le syndic de copropriété.

La loi Pinel ne s’adresse pas qu’aux particuliers: les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ont le droit de faire construire des logements dans le cadre de cette loi et de bénéficier de la réduction fiscale qui l’accompagne. Ces entreprises ne doivent pas être des SCPI.

Pour bénéficier de la loi Pinel, le bien immobilier ne doit pas déjà faire l’objet de déductions fiscales.

Il est autorisé de louer le bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, à ses parents ou à ses enfants, à condition que ceux-ci n’appartiennent pas au même foyer fiscal que le propriétaire. En outre, si le bien a été mis en location entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, la loi Pinel n’autorise pas la location aux ascendants et aux descendants; pour y avoir droit, il faut que ceux-ci aient loué le logement après le 1er janvier 2015.

Nous vous invitons désormais à consulter la page sur le locataire de la loi Pinel.

Les conditions d’application de la loi Pinel
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