Quelles sont les contreparties exigées pour les propriétaires ?

En échange de cette fiscalité avantageuse, le dispositif impose des règles strictes. Vous devez vous engager à louer le bien nu, à titre de résidence principale, pour une durée minimale de 9 ans. Les loyers sont plafonnés (légèrement en dessous des prix du marché) pour garantir un logement abordable, et la location à un membre de votre famille est exclue. Enfin, le logement doit être très performant sur le plan énergétique (logement neuf aux normes RE2020 ou ancien ayant fait l’objet de travaux de rénovation lourde).