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Le prélèvement à la source

06/09/2018
Catégorie : Immobilier

 

Pourquoi le prélèvement à la source a-t-il été mis en place ?

Le prélèvement à la source a été mis en place dès janvier 2019.

Celui-ci a plusieurs avantages : il permettra de mieux répartir l’impôt dans l’année et donc de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et leur imposition.

De plus, le prélèvement à la source prendra compte en temps réel des changements de situation soit financière soit familiale du contribuable, ainsi, l’impôt s’adaptera plus vite.

Par ailleurs, le prélèvement à la source est déjà mis en œuvre dans la plupart des grands pays développés.

Ce qui ne changera pas avec le prélèvement à la source

Nombreux paramètres ne seront pas impactés par le prélèvement à la source. En effet, il s’agit pas ici d’une réforme de l’impôt mais bien d’une réforme de la méthode de collecte de l’impôt.

Ainsi, seront conservés :

  • Le barème progressif de l’impôt
  • La prise en compte de l‘ensemble des revenus perçus par le foyer
  • La prise en compte de la situation familiale
  • Les réductions et les crédits d’impôts seront maintenus
  • La déclaration de revenus et l’avis d’impôt seront maintenus.

Fonctionnement du prélèvement à la source

Quel fonctionnement pour vos revenus ?

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par leur employeur selon un taux de prélèvement qui lui sera calculé et transmis par l’administration fiscale.
Le prélèvement se fera de façon automatique.

Pour les indépendants et les agriculteurs, leur impôt sur le revenu devra être payé via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Les acomptes mensuels seront étalés sur douze mois.

Pour les retraités et revenus de remplacement (type allocation chômage ou indemnité maladie, congé parental, etc…), leur impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d’assurance maladie, selon un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
La mise en place du prélèvement sera automatique.

Pour les revenus fonciers (revenus issus d’un patrimoine immobilier), l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.

Le choix de votre taux de prélèvement

Par défaut, le taux de prélèvement qui vous sera attribué sera le taux de votre foyer, soit le « taux personnalisé », ou « taux normal ».
Ce taux sera transmis aux employeurs chaque année à partir de septembre.
Directement calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus N-2 pour les revenus de janvier à août et sur la base des revenus N-1 à compter de septembre.
Ce taux n’évoluera pas, sauf si un changement de situation en cours d’année est déclaré à l’administration fiscale par le salarié (mariage, naissance, licenciement, etc…)

Le « taux individualisé » a été prévu pour les couples afin de tenir compte des disparités de revenus. Ce taux s’appliquera après demande du contribuable. Le taux sera mentionné sur l’avis d’imposition des revenus.

Le taux « non personnalisé » ou « taux neutre » permet aux salariés d’opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur. Ainsi, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux fixée dans la loi de finances.
Ce taux contraint le salarié à verser à l’administration fiscale la somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.

L’agenda du prélèvement à la source : 

Printemps 2018 : Déclaration de revenus de 2017, vous devez disposer de votre taux de prélèvement à la source et vous pouvez opter pour un taux individualisé ou non personnalisé si vous déclarez en ligne.

Été 2018 : Votre avis d’imposition 2017 est disponible avec votre taux de prélèvement. Vous pouvez choisir un taux individualisé ou non personnalisé à partir du mois de juillet si vous avez réalisé une déclaration papier.

Automne – Hiver 2018 : L’administration fiscale transmet votre taux à votre employeur. Le taux et le montant de prélèvement peuvent apparaître à partir du mois de septembre sur le bulletin de salaire.

Janvier 2019 : Mise en place du prélèvement à la source. Le montant de votre impôt est déduit et directement affiché sur votre bulletin de salaire.

Avril – Juin 2019 : Vous devrez réaliser votre déclaration de revenus de 2018. Vous disposez de votre taux de prélèvement applicable dès septembre.

Août – Septembre 2019 : L’administration fiscale envoie votre nouveau taux à votre employeur ou caisse de retraite.

Le prélèvement à la source en 2019 : quels impacts sur votre fiscalité ?

L’année 2019 est une année de transition. Le fonctionnement pour la mise en place du prélèvement à la source sera un peu différent.

L’année 2018 est qualifiée « d’année blanche », en effet une grande partie des revenus perçus en 2018 sera fiscalement neutre : l’impôt payé en 2018 porte sur les revenus 2017, et l’impôt qui sera payé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019.

Les revenus 2018 ne sont donc pas taxés ?

Afin que les contribuables ne paient pas double imposition (2018 et 2019) en 2019, l’administration fiscale gomme donc l’impôt 2018, mais prévoit le mécanisme du « CIMR » (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) pour éviter tout abus.

Ce mécanisme neutralisera seulement les revenus « habituels » de l’année 2018.
Les revenus ou déductions exceptionnels seront eux à régulariser en 2019.
En l’absence de revenus exceptionnels, le solde sera nul et le contribuable n’aura rien à régulariser.
Que se passe-t-il si je détiens des crédits ou réductions d’impôts ? Leurs bénéfices sont-ils perdus ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôts devaient être calculés et donc pleinement remboursés seulement en septembre 2019, une fois la déclaration d’impôt annuelle réalisée.
Cela engendrait donc un effort de trésorerie pour les contribuables à partir du mois de janvier 2019 jusqu’en septembre 2019 pour y palier.

Statué le 5 septembre 2018 et pour éviter que les contribuables ne perdent leur avantage fiscal pour les premiers mois de l’année 2019, les réductions et crédits d’impôt seront versés sous forme d’acompte dès le mois de janvier 2019 (60% d’acompte en janvier 2019). Les 40% restants seront reversés en septembre 2019.

Exemple de crédit d’impôts obtenus avec un projet d’investissement immobilier PINEL

En 2019, vous devrez déclarer vos revenus 2018.
Le montant de votre impôt est de 1900 € et vous disposez d’une réduction d’impôt PINEL de 2000 €, quel sera votre impôt 2019 et comment pourrez-vous bénéficier du crédit d’impôt que votre bien immobilier procure ?

  • 2018 est une année blanche => pas d’imposition sur votre revenu. Impots = 0€
  • Vous auriez dû néanmoins bénéficier d’une réduction d’impôt de 2000 € si 2018 n’avait pas été une année blanche. Plus précisément une somme de 1900€, car cet avantage fiscal ne couvre seulement le montant de votre impôt.
  • Ainsi, et pour ne pas perdre cet avantage, l’administration fiscale vous reversera un chèque de 1900 € sur le même principe d’acompte que cité ci-dessus : 60% de ces 1900€ vous seront reversés en janvier 2019 et 40% de ces 2000 € en septembre 2019.

Le prélèvement à la source après 2019 : quels impacts sur votre fiscalité ?

En 2020, tout redeviendra plus simple, le taux de prélèvement s’appliquera.
Le décalage d’une année sera toujours présent.
On vérifiera en mai 2020 que les revenus et le taux de prélèvement 2019 étaient bien cohérents, et s’il y a des crédits et réductions d’impôts, le montant du taux de prélèvement sera directement adapté.

Exemple d’un contribuable détenteur d’un bien immobilier via le dispositif PINEL

Prenons le cas d’un contribuable qui décide de réaliser un projet immobilier locatif PINEL. Celui-ci perçoit avant son opération un revenu net mensuel de 1800 euros.
Avec le prélèvement à la source et sans opération Pinel, ce contribuable verrait son salaire mensuel net baisser de 200 € (à titre d’exemple) pour atteindre donc 1600 € net/ mois.

Son opération Pinel lui permettrait de retrouver un salaire net de 1800 € net/mois avec un taux de prélèvement à 0.

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