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DISPOSITIF Jeanbrun 2026 à Nantes

L'amortissement fiscal succède au Pinel à Nantes. Profitez de l'expertise Bertrand-Demanes pour sécuriser votre patrimoine avec la Loi Relance Logement 2026.

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Dispositif Jeanbrun à Nantes : Guide Complet sur l'Investissement Immobilier Neuf en 2026

Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, la Loi Jeanbrun (officiellement Loi Relance Logement) redéfinit les contours de la défiscalisation immobilière en France. À Nantes, métropole dynamique de l'Ouest, ce dispositif succède au Pinel avec une philosophie radicalement différente : celle de l'amortissement.

Pour les investisseurs nantais, ce changement de paradigme fiscal offre des perspectives de rentabilité inédites. Que vous soyez un cadre à forte imposition ou un primo-investisseur, comprendre les subtilités du dispositif Jeanbrun appliqué au neuf à Nantes est essentiel pour bâtir un patrimoine pérenne.

1. Le Mécanisme de l'Amortissement Fiscal dans le Neuf

Le cœur de la Loi Jeanbrun réside dans sa capacité à réduire votre assiette imposable. Dans l'immobilier neuf, on estime que la valeur du terrain représente 20 % du prix d'achat et la construction (le bâti) 80 %. Seul le bâti est amortissable.

Les taux et plafonds d'amortissement applicables à Nantes : Selon votre stratégie locative et le niveau de loyer pratiqué, trois régimes s'offrent à vous, avec des taux différant entre le neuf et la rénovation :

  • Le régime Intermédiaire (Loc 1) : Taux de 3,5 % pour le neuf (3 % en rénovation), avec un plafond de déduction limité à 8 000 € par an et par foyer fiscal. C'est le plus plébiscité à Nantes. Il permet de louer à des tarifs proches du marché (14,49 €/m²) tout en bénéficiant d'une déduction significative.
  • Le régime Social (Loc 2) : Taux de 4,5 % pour le neuf (3,5 % en rénovation), avec un plafond de déduction de 10 000 €. Idéal pour les investisseurs cherchant une fiscalité nulle sur leurs loyers.
  • Le régime Très Social (Loc 3) : Taux de 5,5 % pour le neuf (4 % en rénovation), avec un plafond de déduction de 12 000 €. Réservé à certains programmes spécifiques en zones prioritaires de la métropole nantaise.

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2. Cas Pratiques d'Investissement Jeanbrun à Nantes en 2026

La théorie est séduisante, mais rien ne vaut la réalité du terrain. Chez Bertrand-Demanes, nous modélisons quotidiennement des scénarios patrimoniaux. Voici trois exemples typiques d'investissements réalisés dans la métropole nantaise cette année.

Cas n°1 : L'investissement patrimonial de Marc sur l'Île de Nantes (Loyer intermédiaire)

Marc, 35 ans, cadre dans la Tech, paie 6 000 € d'impôts par an (TMI à 30%). Il souhaite se constituer un patrimoine sans alourdir sa fiscalité. Il achète un T2 neuf de 45 m² sur l'Île de Nantes (secteur République) pour 250 000 € (frais de notaire inclus).

Base amortissable (80 %)200 000 €
Choix fiscalLoyer intermédiaire (3,5 %)
Loyer mensuel plafonné750 € (9 000 € / an)
Amortissement annuel7 000 €
Charges réelles annuelles3 500 €
Le bilan de Marc
Calcul du revenu foncier- 1 500 € (Déficit)

Non seulement Marc ne paie absolument aucun impôt sur les 9 000 € de loyers encaissés, mais il déduit en plus 1 500 € de son salaire imposable. Avec une TMI à 30 %, il économise 450 € d'impôts supplémentaires. L'opération est totalement optimisée.

Cas n°2 : La rénovation lourde de Sophie et Laurent dans l'hypercentre (Jeanbrun Ancien)

La loi Jeanbrun fonctionne aussi dans l'ancien ! Sophie et Laurent, quinquagénaires avec une TMI à 41 %, achètent un plateau à rénover près de la Place Royale pour 150 000 €. Ils réalisent 100 000 € de travaux lourds pour transformer cette passoire thermique (DPE G) en un appartement performant (DPE B), condition sine qua non du dispositif dans l'ancien. Coût total : 250 000 €.

Base amortissable200 000 €
Choix fiscalLoyer social (4,5 %)
Amortissement annuel généré9 000 €
Le bilan du couple

En plus de créer du déficit foncier sur les premières années grâce aux travaux déductibles, ils s'assurent un amortissement massif de 9 000 € par an pendant au moins 9 ans. Ils purgent littéralement leur forte imposition tout en valorisant un bien patrimonial d'exception en plein cœur historique de Nantes.

Cas n°3 : Antoine, l'investisseur multi-propriétaire qui efface sa fiscalité

Antoine possède déjà deux appartements anciens à Nantes (quartier Zola et Procé). Ces biens lui génèrent 12 000 € de revenus fonciers nets par an. Étant fortement taxé (TMI à 41 % + 17,2 % de prélèvements sociaux), plus de la moitié de ses loyers partent aux impôts ! Il décide d'acheter un T3 neuf en Loi Jeanbrun à Saint-Joseph de Porterie.

Revenus fonciers existants12 000 € / an
Fiscalité subie (TMI + PS)58,2 %
Stratégie adoptéeAchat T3 Jeanbrun
L'effet bouclier fiscal

L'amortissement comptable très important de ce nouvel achat vient s'imputer directement sur les revenus fonciers de ses biens existants. Résultat : le dispositif protège l'ensemble de son parc immobilier nantais de l'impôt.

Programme immobilier neuf à Nantes éligible Loi Jeanbrun avec extérieurs et balcons
Exemple d'architecture RE2025 à Nantes : balcons, espaces verts et matériaux durables éligibles au dispositif Jeanbrun.

3. Les Avantages du Neuf et la Norme RE2025 à Nantes

Investir dans le neuf à Nantes en 2026 ne se limite pas à la fiscalité. C'est une stratégie de sécurité globale.

Frais de notaire et taxes : L'acquisition dans le neuf permet de bénéficier de frais de notaire réduits (2,5 % en moyenne contre 8 % dans l'ancien). Pour un bien à 300 000 €, cela représente une économie de 16 500 €.

L'atout de la Valeur Verte : Outre les frais de notaire réduits, l'immobilier neuf RE2025 à Nantes garantit l'absence de travaux énergétiques pendant 15 ans minimum. Dans un marché nantais où les passoires thermiques sont exclues de la location, votre bien conserve une attractivité maximale.

4. Analyse du Marché Nantais pour le Neuf en 2026

Nantes ne manque pas d'atouts pour séduire les investisseurs. Sa croissance démographique (environ 1 % par an) garantit une demande locative fluide. La ZAC Pirmil-Les Isles, projet d'éco-quartier au sud de la Loire, est le laboratoire de la construction durable.

Quartier / Secteur Prix moyen m² (Neuf) Loyer de marché (Est.) Tension Locative
Centre-ville 6 200 € 17,50 € / m² Très Forte
Hauts-Pavés - Saint-Félix 5 800 € 16,50 € / m² Très Forte
Île de Nantes 5 400 € 16,00 € / m² Très Forte
Malakoff - Saint-Donatien 5 400 € 15,50 € / m² Forte
Nantes Sud (Pirmil-Les Isles) 5 200 € 15,00 € / m² Forte
Dervallières - Zola 5 000 € 14,80 € / m² Forte
Bellevue - Chantenay - Sainte-Anne 4 900 € 14,50 € / m² Forte
Breil - Barberie 4 800 € 14,50 € / m² Forte
Nantes Erdre (St-Joseph de Porterie) 4 700 € 14,50 € / m² Forte
Doulon - Bottière (Gohards) 4 600 € 14,00 € / m² Forte
Nantes Nord 4 500 € 13,50 € / m² Forte

Les quartiers stratégiques pour le neuf : L'Île de Nantes reste le pôle d'attractivité majeur avec un excellent ratio prix d'achat / loyer. Le Centre-ville et Hauts-Pavés - Saint-Félix offrent une valeur patrimoniale sûre et des loyers hauts, tandis que Nantes Erdre et Doulon-Bottière restent très prisés par les familles pour leurs résidences collectives de qualité à des prix d'entrée plus accessibles.

5. La Genèse du Dispositif Jeanbrun : Pourquoi une telle réforme ?

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a souhaité mettre fin aux niches fiscales "en une fois" pour instaurer un système plus pérenne inspiré du régime des sociétés : l'amortissement. L'objectif est double : relancer la construction de logements collectifs neufs et offrir aux bailleurs privés un statut protecteur.

La fin de l'ère Pinel à Nantes : Pendant des années, Nantes était classée en Zone B1, offrant une réduction d'impôt fixe de 10,5 % à 17,5 % selon la durée d'engagement. Cependant, ce système ne prenait pas en compte les charges réelles et l'usure du bien. Le dispositif Jeanbrun corrige cette lacune en permettant de déduire la dépréciation théorique du bâti de votre revenu global, la ville bénéficiant par ailleurs désormais d'un classement en Zone A.

Qui peut en bénéficier ? Le statut du bailleur privé nantais transforme l'investisseur particulier en un véritable acteur économique. Ce dispositif est ouvert aux personnes physiques, mais également aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, comme les SCI. Attention, les achats en démembrement de propriété ne sont pas admis, sauf en cas de décès d'un époux soumis à imposition commune (reprise par le conjoint survivant ou l'usufruitier). En achetant dans le neuf à Nantes, vous n'achetez plus seulement "une carotte fiscale", mais un outil de gestion comptable.

6. Comparaison : Jeanbrun Neuf vs LMNP (Meublé) à Nantes

Loi Jeanbrun (Nu)

  • Bail stable de 3 ans
  • Pas d'entretien de mobilier
  • Gestion fiscale simplifiée
  • Cumul Déficit Foncier (10 700€)

LMNP (Meublé)

  • Turn-over locatif fort
  • Amortissement complexe
  • Pas de cumul déficit foncier

7. Guide Pratique : Comment réussir son investissement à Nantes ?

Étape 1 : S'appuyer sur une sélection experte. Contrairement à une recherche isolée, le cabinet Bertrand-Demanes réalise pour vous une veille constante sur l'ensemble des programmes immobiliers nantais.

L'engagement Bertrand-Demanes : Nous analysons la notice descriptive, l'emplacement et la qualité constructive pour vous présenter une sélection "Premium" sécurisée.

Étape 2 : Définir son régime de loyer et respecter le calendrier. Nous calibrons votre stratégie selon votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI). Par ailleurs, le dispositif s'applique strictement aux actes de vente signés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. C'est la date de l'acte authentique qui est prise en compte, et non celle du contrat préliminaire de réservation.

Étape 3 : Critères de location et de réhabilitation. Le bien doit faire l'objet d'une location effective et continue dans un délai de 12 mois suivant son achèvement (ou son acquisition). Si vous optez pour une réhabilitation lourde dans l'ancien au lieu du neuf, les travaux d'amélioration doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition, mais ils doivent surtout permettre d'obtenir un DPE A ou B et de respecter les critères stricts du neuf (sécurité, qualité sanitaire, accessibilité).

Maison Individuelle Exclue : Le dispositif Jeanbrun ne vise que l'habitat collectif (bâtiments regroupant plus de deux logements superposés). La maison individuelle est strictement exclue du dispositif.

7 bis. Les Pièges à éviter dans le Neuf à Nantes

Soyez vigilants sur certains points de la législation : l'interdiction de louer ne s'arrête pas aux seuls enfants ou parents, elle s'étend à tout membre du foyer fiscal, aux associés de la société propriétaire, ainsi qu'aux parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclus (frères, sœurs, grands-parents, petits-enfants). Veillez aussi au respect du plafonnement global des niches fiscales (10 000 €) et à la cohérence du prix d'achat par rapport au marché nantais réel. Ne surpayez pas un bien sous prétexte qu'il est défiscalisant.

⚠️ Impact sur la revente (Régime de la plus-value) : C'est une donnée patrimoniale essentielle à anticiper. À la revente du bien, les déductions de l'amortissement que vous avez pratiquées pendant la location seront réintégrées dans le calcul de la plus-value immobilière. Le prix d'acquisition initial sera minoré du montant des amortissements admis en déduction, ce qui augmentera mécaniquement l'assiette de taxation de votre plus-value.

8. Plafonds de Ressources et Calcul des Loyers 2026 (Spécifique à Nantes)

Suite à la Loi de Finances pour 2026 instituant le Statut du Bailleur Privé (Jeanbrun), les règles de plafonnement ont évolué. Si le palier Intermédiaire reste calqué sur l'ancien zonage (Nantes est en Zone A), les paliers Social et Très Social sont désormais calculés sur le loyer réel constaté par l'Observatoire Local des Loyers (OLL) de Nantes.

Étape 1 : Le calcul de la Surface Pondérée Fiscale

Une erreur courante est de multiplier le plafond de loyer uniquement par la surface habitable. L'administration vous autorise à calculer une Surface Pondérée qui inclut la surface habitable + 50 % de la surface de vos annexes (balcons, caves, celliers), dans la limite de 8 m² maximum.

Exemple nantais : Pour un appartement de 45 m² avec une terrasse de 10 m², on retient 5 m² d'annexes. Votre surface pondérée fiscale sera de 50 m² (45 + 5).

Étape 2 : L'application du Coefficient Multiplicateur

Pour favoriser les petites surfaces (T1, T2), l'État applique un coefficient multiplicateur à votre loyer, plafonné à 1,20 :

Coefficient = 0,7 + (19 / Surface Pondérée)

Étape 3 : Les Plafonds au m² (Zone A vs OLL Nantes)

Le dispositif Jeanbrun opère une distinction majeure selon l'engagement choisi :

  • 👉 Loc 1 (Intermédiaire) : Barème national fixe pour la Zone A.
  • 👉 Loc 2 et Loc 3 (Social / Très Social) : Pas de tableau national. Le plafond est calculé sur le loyer médian de la métropole nantaise (OLL) avec une décote de -30 % ou -45 %.
Niveau d'engagement Base de calcul Plafond mensuel au m² (Nantes)
Loc 1 : Intermédiaire Barème National (Zone A) 14,49 €
Loc 2 : Social Loyer OLL Nantes - 30% 9,67 €
Loc 3 : Très Social Loyer OLL Nantes - 45% 7,59 €

Source : Observatoire de l'Habitat de la Métropole Nantaise (AURAN). Les valeurs Loc 2 et 3 sont basées sur un loyer médian de référence nantais estimé à 13,80 €/m².

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Plafonds de ressources 2026 (Nantes - Zone A)

Composition du Foyer Loc 1 : Intermédiaire Loc 2 : Social Loc 3 : Très Social
Personne seule 43 953 € 23 201 € 12 759 €
Couple 65 691 € 30 984 € 18 591 €
Couple + 1 enfant 78 963 € 37 259 € 22 356 €
Couple + 2 enfants 94 585 € 44 982 € 24 875 €

(1) Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'année N-2 à ne pas dépasser pour les locataires nantais.

Calcul final du Loyer Jeanbrun

En résumé, votre loyer se calcule ainsi :

Loyer = Plafond de base x Coefficient x Surface Pondérée

Exemple T2 45 m² (sans annexe) à Nantes en Loc 1 : 14,49 € x 1,122 x 45 m² = 731,60 €.

FAQ Investissement Nantes

Quelles sont les obligations légales liées à la loi Jeanbrun à Nantes ?
Les obligations incluent une location nue en résidence principale pendant 9 ans, le respect des plafonds de loyer et l'interdiction stricte de louer à ses ascendants ou descendants.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif Jeanbrun ?
Le bien doit être un logement collectif neuf (RE2020) ou ancien avec 30% de travaux, acquis entre 2026 et 2028, sans restriction de zonage géographique.
La Loi Jeanbrun entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Oui, contrairement à l'amortissement pratiqué en LMNP (qui est une charge comptable hors niche), l'avantage fiscal issu du dispositif Jeanbrun est intégré au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Y a-t-il des programmes neufs Jeanbrun à Nantes ?
Oui, Nantes dispose d'une offre riche en programmes neufs éligibles Jeanbrun, particulièrement sur l'Île de Nantes et les nouveaux éco-quartiers.
Puis-je cumuler la loi Jeanbrun avec un autre dispositif fiscal ?
Non, le statut de bailleur privé n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation sur le même bien. Vous ne pouvez pas le coupler avec la réduction d'impôt Pinel ou Denormandie, le dispositif Malraux, les Monuments Historiques, ou encore le dispositif Girardin en cas de travaux. En revanche, vous pouvez cumuler le Jeanbrun avec le LLI (Logement Locatif Intermédiaire) pour bénéficier d'un Taux de TVA à 10% sur le pix d'acquisition et d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.

Genèse du Statut du Bailleur Privé

Le dispositif Jeanbrun est une réalité législative inscrite dans la Loi de Finances pour 2026. Retrouvez ici les étapes clés de sa promulgation.

2 Février 2026

Adoption du Budget 2026

Adoption définitive par l'Assemblée Nationale de la Loi de Finances. Le nouveau "Statut du Bailleur Privé" est officiellement intégré pour remplacer les anciens dispositifs d'incitation fiscale.

19 Février 2026

Validation & Promulgation

Le Conseil constitutionnel valide le texte (Décision n° 2026-901 DC). La loi est promulguée par le Président de la République le soir même.

20 Février 2026

Publication au Journal Officiel

Publication officielle de la Loi n° 2026-103 au JO n° 0043. Le dispositif entre en vigueur, ouvrant la voie à la transformation du marché locatif français.

Consulter le texte de Loi (Légifrance)

État de la législation

Dispositif Actif & Promulgué

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Publication au JO n° 0043 du 20/02/2026.

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