Immobilier neuf : la baisse des frais de notaire en 2021
30/11/2020
Conseils d'investissement
À cause de la crise de la Covid-19, le décret publié le 28 février 2020 prévoyant la baisse des frais de notaire à partir du 1er mai 2020 a été reporté au 1er janvier 2021. Un report justifié par le gouvernement « en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie du coronavirus et de ses conséquences sur l’activité économique des notaires ».[1]
La baisse des émoluments des notaires au 1er janvier 2021
Originellement prévu en mai 2020, l’arrêté instaurant la baisse des frais de notaire découle directement de la loi Macron du 6 août 2015 : plus précisément, cette baisse, estimée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à -1,9 % en moyenne, concerne leurs émoluments (ou rémunération directe). Si elle touche effectivement tous les actes notariés, son impact sera variable en fonction d’eux.
La nouvelle grille des émoluments des notaires en matière d’achat immobilier prévoit l’application de ces taux :
- 3,870 % contre 3,950 % pour une acquisition jusqu’à 6 500 €
- 1,596 % contre 1,627 %, entre 6 500 et 17 000 €
- 1,064 % contre 1,085 %, entre 17 000 et 60 000 €
- 0,799 % contre 0,814 %, pour un achat supérieur à 60 000 €
Le magazine « Mieux Vivre votre argent » a calculé les économies générées par l’application de ce décret pour une acquisition de 100 000 €, 200 000 € et 300 000 € : elles sont respectivement de 23,16 €, 38,16 € et 53,16 €. Une baisse plus symbolique que significative !
Pourquoi parle-t-on de 2 % à 3 % de frais de notaire dans l’immobilier neuf ?
Les pourcentages évoqués dans ce nouveau décret ne correspondent pas aux 2 % à 3 % traditionnellement évoqués dans l’immobilier neuf. En effet, sur une acquisition de 200 000 €, les frais de notaire s’élèvent entre 4 000 € et 6 000 €, mais les professionnels ne perçoivent qu’une petite partie de cette enveloppe. La Chambre des notaires de Paris l’estime à 20 % et ce n’est que sur cette tranche que la baisse des frais sera appliquée à partir du 1er janvier 2021.
Le reste de l’enveloppe est constituée par des taxes perçues par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales. Plus précisément, il s’agit :
- Des droits de mutation ou droits d’enregistrement, dont les taux sont établis par les autorités locales. À ce sujet, nombre d’entre elles réclament ardemment leur augmentation, au titre de compensation pour la suppression de la taxe d’habitation, la perte de la taxe foncière (désormais donnée aux communes) et l’éventuelle baisse de la TVA (annoncée, mais non officielle).
- Des débours ou remboursement des sommes engagées pour l’officialisation de l’acte de vente.
Effective à partir du 1er janvier 2021, l’application du décret prévoit également une révision des tarifs en 2023 (2 ans), lorsque toute la profession aurait préféré 2025 (5 ans), comme le spécifiait la loi Macron à l’origine, pour bénéficier d’une meilleure visibilité de leur chiffre d’affaires.
___________________________________________________
Sources :
http://www.francesoir.fr/societe-economie/achat-immobilier-les-frais-de-notaire-baissent-partir-du-1er-mai
https://www.capital.fr/immobilier/baisse-des-frais-de-notaire-ce-qui-change-reellement-pour-les-ventes-immobilieres-1363675
https://www.ast-groupe.fr/actualite/baisse-des-frais-de-notaire-en-2021
http://www.francesoir.fr/societe-economie/achat-immobilier-les-frais-de-notaire-baissent-partir-du-1er-mai
[1] Citation : https://immobilier.lefigaro.fr/article/covid-19-la-baisse-des-frais-de-notaire-prevue-ce-vendredi-est-reportee_56933340-893c-11ea-ba9f-2fcca3fcb4ec/
___________________________________________________
Ces articles peuvent aussi vous intéresser :
→ L’impôt sur le revenu : définition, calcul et répartition en France
→ Impôts : Le prélèvement à la source
→ Les différents types d’investissement immobilier disponibles
