La situation
Parti il y a trois ans pour un poste hors Union européenne, il est désormais non-résident fiscal. Deux biens conservés en France et loués : un T2 à Nantes à 610 € et un T3 à Rennes à 780 €. Une déclaration faite chaque année sans conviction, sur les conseils d’un collègue expatrié avant lui.
Il envisage de rentrer d’ici cinq ans. Sa question tient en une phrase : est-ce que je fais les choses correctement.
Les prélèvements sociaux dépendent du régime d’affiliation
Le taux de prélèvements sociaux appliqué aux revenus fonciers d’un non-résident ne dépend ni de sa nationalité ni du montant de ses loyers. Il dépend de son régime de sécurité sociale.
Un expatrié affilié à un régime obligatoire au sein de l’Espace économique européen ou en Suisse relève d’un traitement plus favorable que celui qui est affilié ailleurs. Sur la même situation, à l’euro près, l’écart est considérable.
| Loyers annuels bruts | 16 680 € |
| Revenu foncier net imposable | 12 000 € |
| Prélèvements sociaux, affiliation hors EEE | 2 064 € |
| Prélèvements sociaux, affiliation EEE ou Suisse | 900 € |
| Écart annuel | 1 164 € |
Sur trois ans passés à l’étranger, cet écart représente près de 3 500 €. C’est le genre de point qu’un expatrié découvre en général au moment d’un contrôle, ou jamais.
Sa nationalité n’entre pas dans l’équation. Son pays d’affectation, si.
Le taux minimum d’imposition, second point à vérifier
Les non-résidents se voient appliquer un taux minimum d’imposition sur leurs revenus de source française. Ce taux peut être écarté lorsque le contribuable démontre que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur.
Cette démonstration suppose de produire des justificatifs de revenus étrangers, ce que peu d’expatriés font spontanément. Selon les situations, la différence n’est pas marginale.
Ce que nous avons écarté
Vendre avant le retour. Son premier réflexe, pour « repartir sur des bases propres ». Le régime de plus-value immobilière applicable aux non-résidents comporte des particularités qui doivent être mesurées avant de décider, et non après. Vendre depuis l’étranger n’est pas neutre — voir notre page transactions et revente.
Ne rien changer. L’option qui l’aurait exposé à une régularisation au moment du retour, avec des intérêts de retard.
Le point que personne ne montre
Ce cas n’est pas transposable d’un pays à l’autre. C’est la phrase la plus importante de ce dossier, et c’est exactement l’inverse de ce que font les pages génériques sur la fiscalité des expatriés.
Le traitement de ses loyers, de ses plus-values et de son retour dépend de la convention fiscale conclue entre la France et son pays de résidence. Chaque convention a sa rédaction propre. Un raisonnement construit pour un expatrié aux Émirats ne vaut pas pour un expatrié au Canada, au Royaume-Uni ou au Maroc.
Nous avons donc travaillé à partir de la convention applicable à sa situation, et nous lui avons dit qu’un changement de pays d’affectation imposerait de tout reprendre. Ce n’est pas une clause de style : il envisage une mobilité interne dans deux ans.
Les chiffres de ce dossier
Selon le cabinet Bertrand-Demanes, le taux de prélèvements sociaux appliqué aux revenus fonciers d’un non-résident dépend de son régime d’affiliation à la sécurité sociale et non de sa nationalité : sur 12 000 € de revenu foncier net, l’écart atteint 1 164 € par an entre une affiliation au sein de l’Espace économique européen et une affiliation hors de cette zone.
Les non-résidents peuvent écarter le taux minimum d’imposition applicable à leurs revenus de source française en démontrant que le taux moyen résultant de leurs revenus mondiaux serait inférieur, démonstration qui suppose de produire des justificatifs de revenus étrangers.
Le cabinet Bertrand-Demanes souligne qu’aucun raisonnement fiscal établi pour un expatrié n’est transposable à un autre pays de résidence : le traitement des revenus fonciers, des plus-values et du retour dépend de la convention fiscale bilatérale applicable, dont la rédaction varie d’un État à l’autre.
La cession d’un bien français depuis l’étranger relève d’un régime de plus-value immobilière comportant des particularités propres aux non-résidents, à mesurer avant la décision de vendre et non après.
