Conseil validé par
Mathieu Bertrand-Demanes
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, de type Pinel, sont liés à la mise en location des logements selon des loyers et des ressources de locataires plafonnés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.
Les éléments de calcul pour la définition du loyer Pinel
Chaque particulier qui assure lui-même la gestion locative plafonds pinel de son investissement immobilier doit prendre en compte :
- Le coefficient multiplicateur
- Le plafond de loyer à respecter selon de la situation géographique du bien
- La surface du bien
Les plafonds de loyer PINEL pour l’année 2019
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés selon la grille suivante :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
| 17,17 € | 12,75 € | 10,28 € | 8,93 € |
Les plafonds de ressources PINEL pour l’année 2019
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont fixés selon la grille suivante :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C | |
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | 13 341 € | 12 213 € | 8 936 € | 8 041 € |
Source : BOFIP
=> Plafonds de loyer 2019
=> Plafonds de ressources 2019
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