Catégorie : Loi Pinel
La loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier tout en réduisant ses impôts. Les propriétaires des logements en loi Pinel sont soumis à un calcul précis pour définir le montant du loyer de leur locataire.
Détail de ce calcul avec les plafonds Pinel 2023 à jour.
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leurs impôts. Pour cela, le gouvernement impose certains critères concernant la location de son bien : les ressources du locataire et les plafonds de loyer.
Les plafonds de loyer sont revalorisés chaque année selon la zone géographique du bien.
Les éléments de calcul pour la définition du loyer Pinel
Chaque particulier qui assure lui-même la gestion locative de son investissement Pinel doit prendre en compte :
Le propriétaire du bien Pinel doit prendre en compte la surface utile d’un bien. La surface utile correspond à la partie habitable dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80m + la moitié des surfaces annexes plafonnée à 8m2.
Pour la calculer, il faut soustraire les murs, cloisons, portes, marches, escaliers, fenêtres, embrasure des portes… de la superficie totale du bien. Les surfaces annexes prises en compte dans le calcul du loyer Pinel sont les balcons, les terrasses et les loggias.
Les garages, parkings, combles ou caves ne rentrent pas en compte dans le calcul dans la surface habitable.
Attention cependant, les cas des appartements en rez-de-chaussée-de-chaussée ou rez-de-jardin font l’objet d’une dérogation.
Le coefficient multiplicateur est un coefficient, qui arrondi au décimal le plus proche, le loyer Pinel autorisé dans chaque zone. Ce coefficient ne peut dépasser 1,2.
Pour calculer le loyer Pinel, il faut appliquer ce coefficient de cette façon : 0,7 + (19 / surface utile)
Si la valeur est supérieure à 1,2, le coefficient multiplicateur est ramené à 1,2
Un plafond de loyer par m² doit être pris en compte en fonction de la zone géographique du bien :
Application de la formule de calcul du loyer Pinel
=> Plafond de loyer x (0,7 + 19 / surface utile) x surface utile
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Calcul :
13,56€ x (0,7 + 19 / 55) = 14,18 € / m2 => Le logement pourra donc être loué 14,18 x 55 soit 779,7 € par mois.
Attention : ce loyer s’entend hors charges.
Certaines zones sont soumises à dérogation préfectorale et disposent d’un plafond au m2 différent. S’assurer en amont des plafonds avant intégration du premier locataire.
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Le propriétaire du logement Pinel est en droit d’augmenter le loyer dès lors que l’indice de référence publié par l’INSEE est en hausse, il ne pourra appliquer cette hausse qu’annuellement ou à la date mentionnée dans le contrat de location initial.
Inversement, si l’indice de référence baisse, le loyer devra diminuer en fonction.
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Le dispositif Pinel ou Pinel + est simple et avantageux : il permet d’investir dans l’immobilier neuf (dans une zone éligible Pinel) tout en réduisant ses impôts.
Pour cela, le propriétaire de cet investissement locatif devra louer ce bien dans la première année de sa livraison, pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les contribuables français soumis à l’impôt sur le revenu peuvent profiter de ses atouts :
– Bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% calculé sur le montant du bien acquis (si Pinel +)
– Profiter de compléments de revenus par le versement de loyers mensuels
– Anticiper sa retraite en construisant son patrimoine
– Possibilité de louer à sa famille (ascendants et descendants)
L’investisseur devra respecter deux critères :
– Le plafond de loyer, évoqué juste au dessus, qui diffère selon la zone géographique du bien
– Le plafond de revenus des locataires, selon leur situation familiale.
Retrouvez ici un exemple chiffré d’un projet Pinel.
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