Pour que l’abattement fiscal de votre opération immobilière soit effectif, vous devez signaler l’opération avec la déclaration de revenus annuels, en y joignant des documents spécifiques (formulaires). Le montage administratif d’une déclaration fiscale en loi Pinel peut-être compliqué, le cabinet Bertrand-Demanes vous accompagne lors de cette étape afin de faciliter vos démarches et de vous faire gagner du temps.
La déclaration de votre investissement immobilier doit s’effectuer pendant l’année qui suit la livraison de votre bien, ou bien à la date d’achèvement des travaux.
Attention, cette déclaration Pinel devra être effectuée chaque année de votre durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans).
Il s’agit d’envoyer à l’administration fiscale toutes les caractéristiques de votre bien ainsi que la durée sur laquelle vous vous êtes engagé à louer votre bien sous les conditions du dispositif Pinel.
Cette déclaration n’est à remplir que la première année de votre déclaration Pinel.
Cette étape vous permet de réaliser un bilan de votre opération foncière.
Il s’agit de soustraire à vos loyers reçus : charges, frais et taxes diverses liés à vos biens.
Résultat :
Le bilan peut être positif ou négatif. Si celui-ci est négatif : on parle alors de déficit foncier. Le montant de votre bilan foncier selon s’il est positif ou négatif vient s’ajouter ou se retirer de votre revenu global (limite de 10 700€ par an pour le déficit foncier).
Le précédent bilan foncier réalisé sera à reporter dans le formulaire 2042 à l’emplacement « Revenu Fonciers ». Si ce bilan est en « déficit foncier », celui-ci sera déduit de votre montant brut imposable dans la limite de 10 700 euros par an.
Indiquez cette réduction Pinel annuelle dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
Pour indication :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de présenter :
Veillez également à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage Abis / A / B1 / B2 stipulés par le dispositif Pinel.