Comment remplir sa première déclaration fiscale Pinel ?
Pour que l’abattement fiscal de votre opération immobilière soit effectif, vous devez signaler l’opération avec la déclaration de revenus annuels, en y joignant des documents spécifiques (formulaires). Le montage administratif d’une déclaration fiscale en loi Pinel peut-être compliqué, le cabinet Bertrand-Demanes accompagne ses clients lors de cette étape afin de faciliter vos démarches et de vous faire gagner du temps.
C’est la période des déclarations ! Depuis le 10 avril 2019, le service de déclaration des revenus 2018 par internet est ouvert. Vous aurez jusqu’au 16 mai 2019, date limite de déclaration 2019 sur les revenus 2018, pour renvoyer votre déclaration de revenus en version papier.
Calendrier des dates butoirs pour la déclaration en ligne
- Pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) = 21 mai 2019
- Pour les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire) = 28 mai 2019
- Pour les départements 50 (Manche) à 976 (La Réunion) = 4 juin 2019
QUAND DÉCLARER VOTRE INVESTISSEMENT PINEL ?
La déclaration de votre investissement immobilier doit s’effectuer pendant l’année qui suit la livraison de votre bien, ou bien à la date d’achèvement des travaux.
Attention, cette déclaration Pinel devra être effectuée chaque année de votre durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans).
COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION PINEL ?
1 – Remplir le formulaire 2044EB : caractéristiques du bien et de l’engagement de durée
Il s’agit d’envoyer à l’administration fiscale toutes les caractéristiques de votre bien ainsi que la durée sur laquelle vous vous êtes engagé à louer votre bien sous les conditions du dispositif Pinel.
Cette déclaration n’est à remplir que la première année de votre déclaration Pinel.
2 – Remplir les formulaires 2044 ou 2044-SPE : réalisation de votre bilan foncier
Cette étape vous permet de réaliser un bilan de votre opération foncière.
Il s’agit de soustraire à vos loyers reçus : charges, frais et taxes diverses liés à vos biens.
Résultat :
Le bilan peut être positif ou négatif. Si celui-ci est négatif : on parle alors de déficit foncier. Le montant de votre bilan foncier selon s’il est positif ou négatif vient s’ajouter ou se retirer de votre revenu global (limite de 10 700€ par an pour le déficit foncier).
3 – Reporter le bilan foncier dans le formulaire 2042
Le précédent bilan foncier réalisé sera à reporter dans le formulaire 2042 à l’emplacement « Revenu Fonciers ». Si ce bilan est en « déficit foncier », celui-ci sera déduit de votre montant brut imposable dans la limite de 10 700 euros par an.
4 – Indiquer le montant de la réduction d’impôt dans le formulaire 2042C (revenus complémentaires)
Indiquez cette réduction Pinel annuelle dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
Pour indication :
- Un investissement en loi Pinel sur 6 ans correspond à 12% du prix de revient (frais de notaires inclus) divisé par 6, soit 2%.
- Des investissements sur 9 ou 12 ans correspondent respectivement à 2% puis 1%
LES ATTESTATIONS À FOURNIR EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de présenter :
- l’attestation originale de Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT)
- le bail du locataire occupant le logement
Veillez également à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage Abis / A / B1 / B2 stipulés par le dispositif Pinel.
