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Comment remplir sa première déclaration fiscale Pinel ?

Catégorie : Impôts

Pour que l’abattement fiscal de votre opération immobilière soit effectif, vous devez signaler l’opération avec la déclaration de revenus annuels, en y joignant des documents spécifiques (formulaires). Le montage administratif d’une déclaration fiscale en loi Pinel peut-être compliqué, le cabinet Bertrand-Demanes accompagne ses clients lors de cette étape afin de faciliter vos démarches et de vous faire gagner du temps.

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🗓 En 2020, et suite aux circonstances exceptionnelles, la date de l’ouverture des déclarations sur les revenus est décalée au 20 avril 2020
Les dates limites de dépôt des déclarations sont les suivantes :

  • 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.

QUAND DÉCLARER VOTRE INVESTISSEMENT PINEL ?

La déclaration de votre investissement immobilier doit s’effectuer pendant l’année qui suit la livraison de votre bien, ou bien à la date d’achèvement des travaux. 
Attention, cette déclaration Pinel devra être effectuée chaque année de votre durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans).

COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION PINEL ?

 1 – Remplir le formulaire 2044EB : caractéristiques du bien et de l’engagement de durée

Il s’agit d’envoyer à l’administration fiscale toutes les caractéristiques de votre bien ainsi que la durée sur laquelle vous vous êtes engagé à louer votre bien sous les conditions du dispositif Pinel.

Cette déclaration n’est à remplir que la première année de votre déclaration Pinel.

2 – Remplir les formulaires 2044 ou 2044-SPE : réalisation de votre bilan foncier

Cette étape vous permet de réaliser un bilan de votre opération foncière.

Il s’agit de soustraire à vos loyers reçus : charges, frais et taxes diverses liés à vos biens.

Résultat :

Le bilan peut être positif ou négatif. Si celui-ci est négatif : on parle alors de déficit foncier. Le montant de votre bilan foncier selon s’il est positif ou négatif vient s’ajouter ou se retirer de votre revenu global (limite de 10 700€ par an pour le déficit foncier).

3 – Reporter le bilan foncier dans le formulaire 2042

Le précédent bilan foncier réalisé sera à reporter dans le formulaire 2042 à l’emplacement « Revenu Fonciers ». Si ce bilan est en « déficit foncier », celui-ci sera déduit de votre montant brut imposable dans la limite de 10 700 euros par an.

4 – Indiquer le montant de la réduction d’impôt dans le formulaire 2042C (revenus complémentaires)

Indiquez cette réduction Pinel annuelle dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».

Pour indication :

  • Un investissement en loi Pinel sur 6 ans correspond à 12% du prix de revient (frais de notaires inclus) divisé par 6, soit 2%.
  • Des investissements sur 9 ou 12 ans correspondent respectivement à 2% puis 1%

LES ATTESTATIONS À FOURNIR EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de présenter :

  • l’attestation originale de Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT)
  • le bail du locataire occupant le logement

Veillez également à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage Abis / A / B1 / B2 stipulés par le dispositif Pinel.

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