Les clés d’un bon investissement
> Comment remplir sa première déclaration fiscale Pinel ?Comment remplir sa première déclaration fiscale Pinel ?
Catégorie : Impôts
Pour que l’abattement fiscal de votre opération immobilière soit effectif, vous devez signaler l’opération avec la déclaration de revenus annuels, en y joignant des documents spécifiques (formulaires). Le montage administratif d’une déclaration fiscale en loi Pinel peut-être compliqué, le cabinet Bertrand-Demanes accompagne ses clients lors de cette étape afin de faciliter vos démarches et de vous faire gagner du temps.
La déclaration d’impôts en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
🗓 En 2023, les dates limites de dépôt des déclarations sont les suivantes :
- 1ère zone : le 25 mai 2023 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
- 2ème zone : le 1er juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
- 3ème zone : le 8 juin 2021 pour les départements n° 55 à 974/976.
QUAND DÉCLARER VOTRE INVESTISSEMENT PINEL ?
La déclaration de votre investissement immobilier doit s’effectuer pendant l’année qui suit la livraison de votre bien, ou bien à la date d’achèvement des travaux.
⚠️ Attention, cette déclaration Pinel devra être effectuée chaque année de votre durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans).
COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS PINEL ?
La déclaration et ses annexes diffèrent en fonction de l’avancement de votre projet.
Par conséquent, voici un récapitulatif des annexes et sélections à faire lors de votre déclaration en ligne, au niveau de l’étape 3. [DECLARATIONS ANNEXES]
1er cas : Vous n’avez pas encore été livré en 2022
→ Cochez l’annexe n°2044
2ème cas : Vous avez été livré en 2022
→ Cochez les annexes n°2044, 2044 EB et cochez « Investissement Locatif » dans la partie CHARGES
3ème cas : Vous avez été livré avant 2022
→ Cochez les annexes n°2044, et cochez « Investissement Locatif » dans la partie CHARGES
L’annexe 2044EB
Caractéristiques du bien et de l’engagement de durée
Il s’agit d’envoyer à l’administration fiscale toutes les caractéristiques de votre bien ainsi que la durée sur laquelle vous vous êtes engagé à louer votre bien sous les conditions du dispositif Pinel : vous devrez saisir les ressources du locataire, le loyer prévu en fonction de la surface et la durée de location.
Cette déclaration n’est à remplir que la première année de votre déclaration Pinel.
L’annexe 2044
Déclaration de vos revenus fonciers
Reportez-vous à l’attestation fournie par votre cabinet de gestion locative.
C’est également dans cette annexe que vous pourrez renseigner tous les frais financiers de votre opération Pinel (Intérêts d’emprunt, assurances de prêt, et tous autres frais financiers : caution, etc..)
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Questions fréquentes
Quand déclarer les intérêts intercalaires Pinel ?
Vous déclarez les intérêts intercalaires que vous avez payés sur l’année, lors de votre déclaration Pinel.
Par ex, vous avez payé X € d’intérêts intercalaires pour l’année 2022, vous pourrez les déclarer lors de votre déclaration Pinel 2023.
Quelles peuvent êtres les documents à fournir en cas de contrôle fiscal ?
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de présenter :
- l’attestation originale de Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT)
- le bail du locataire occupant le logement
- Tous documents relatifs aux travaux réalisés dans le logements et déduits
Est-ce normal de ne pas avoir eu à remplir le formulaire 2042 RICI ?
En effet, le formulaire RICI n’a plus de nécessité aujourd’hui pour votre PINEL. Il a été remplacé par la partie CHARGES « Investissements locatifs (Pinel….).
Est-il possible de corriger mon ancienne déclaration Pinel si oubli de certains frais ?
Vous pouvez réaliser une réclamation au service des impôts pour corriger vos éléments. Sachez qu’il est possible de revenir sur la déclaration de l’année N-2 (comprenant les revenus N-3) pour effectuer toutes modifications.
Veillez également à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage Abis / A / B1 / B2 stipulés par le dispositif Pinel.
Est-il possible de prendre RDV pour me faire accompagner dans cette déclaration ?
Le cabinet Bertrand-Demanes se concentre uniquement sur l’accompagnement de ses clients.
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RAPPEL : EXPLICATIONS DE LA LOI PINEL
La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par l’État français en 2014 pour encourager l’investissement immobilier locatif dans les zones où la demande locative est forte et l’offre insuffisante. Cette loi permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en échange d’un engagement de location de leur bien immobilier pendant une durée déterminée (6, 9 ou 12 ans).
Le dispositif Pinel s’adresse aux investisseurs qui achètent un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Le bien doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel, classée en zone A, A bis ou B1.
Pour l’année 2023, et selon les principes du Pinel dit classique, la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location : 10,5% pour une location de 6 ans, 15% pour une location de 9 ans et 17,5% pour une location de 12 ans.
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