Catégorie : Impôts
Pour que l’abattement fiscal de votre opération immobilière soit effectif, vous devez signaler l’opération avec la déclaration de revenus annuels, en y joignant des documents spécifiques (formulaires). Le montage administratif d’une déclaration fiscale en loi Pinel peut-être compliqué, le cabinet Bertrand-Demanes accompagne ses clients lors de cette étape afin de faciliter vos démarches et de vous faire gagner du temps.
🗓 En 2021, les dates limites de dépôt des déclarations sont les suivantes :
La déclaration de votre investissement immobilier doit s’effectuer pendant l’année qui suit la livraison de votre bien, ou bien à la date d’achèvement des travaux.
Attention, cette déclaration Pinel devra être effectuée chaque année de votre durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans).
Il s’agit d’envoyer à l’administration fiscale toutes les caractéristiques de votre bien ainsi que la durée sur laquelle vous vous êtes engagé à louer votre bien sous les conditions du dispositif Pinel.
Cette déclaration n’est à remplir que la première année de votre déclaration Pinel.
Cette étape vous permet de réaliser un bilan de votre opération foncière.
Il s’agit de soustraire à vos loyers reçus : charges, frais et taxes diverses liés à vos biens.
Résultat :
Le bilan peut être positif ou négatif. Si celui-ci est négatif : on parle alors de déficit foncier. Le montant de votre bilan foncier selon s’il est positif ou négatif vient s’ajouter ou se retirer de votre revenu global (limite de 10 700€ par an pour le déficit foncier).
Le précédent bilan foncier réalisé sera à reporter dans le formulaire 2042 à l’emplacement « Revenu Fonciers ». Si ce bilan est en « déficit foncier », celui-ci sera déduit de votre montant brut imposable dans la limite de 10 700 euros par an.
Indiquez cette réduction Pinel annuelle dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
Pour indication :
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de présenter :
Veillez également à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage Abis / A / B1 / B2 stipulés par le dispositif Pinel.
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