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Que deviennent les avantages fiscaux d’un bien Pinel en cas de séparation ?

En cas de séparation, divorce ou rupture de PACS, de nouvelles questions se posent concernant votre imposition. Que se passe-t-il si vous avez réalisé un investissement immobilier avec un dispositif de défiscalisation Pinel en commun ?

 

Un investissement en loi Pinel implique de mettre le bien en location pour une durée minimale de 6 ans. Tant que cet engagement est respecté et que le logement est loué, les ex-conjoints continuent de bénéficier de la réduction d’impôt.

3 cas de figures en cas de séparation :

1er cas : Un des deux ex-conjoint souhaite récupérer la propriété exclusive

Dans ce premier cas, l’un des ex-conjoints souhaite récupérer la propriété exclusive du bien immobilier.
Il doit alors formaliser auprès de l’administration fiscale sa volonté de poursuivre son engagement de mise en location, jusqu’à la durée d’engagement légale pour bénéficier seul de l’avantage fiscal.

2ème cas : Les deux ex-conjoints souhaitent conserver le bien   

Dans le second cas, les deux ex-conjoints décident de conserver le bien en indivision.
L’engagement de mise en location n’est pas remis en cause et la réduction d’impôt est donc maintenue à hauteur de leur quote-quart respective dans l’indivision.

Si l’engagement de location se poursuit, le passé n’est pas remis en cause en cas de séparation. Ainsi, si déjà 4 années de location se sont écoulées sur 6 ans, l’avantage fiscal dont a profité le couple est définitivement acquis.

3ème cas : si aucun des ex-conjoints ne poursuit l’engagement de mise en location

Si aucun des ex-conjoints ne poursuit l’engagement de mise en location, l’avantage fiscal (passé et futur) octroyé par laloi Pinel est donc remis en cause.

L’administration fiscale recalcule le montant de la réduction d’impôt octroyé depuis le début de l’investissement et demande le remboursement aux 2 ex-conjoints.