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Le droit de propriété, révisé pour limiter l’envolée des prix de l’immobilier

16/12/2019
Catégorie : Immobilier

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Jean-Luc Lagleize, député du Modem, est à l’initiative d’une proposition de loi, susceptible de changer drastiquement la notion de propriété. Parmi les mesures suggérées, la possibilité de distinguer la possession du terrain de celle du bâti dans les zones les plus tendues – à savoir les zones où l’offre de logement ne satisfait pas la demande (ce qui inclut les zones Pinel).

Une réponse à la hausse des prix dans l’immobilier

Constituée de 7 principaux articles, la proposition du député vise principalement à limiter la surenchère immobilière sur les terrains, qu’elle soit portée par les institutions publiques ou les promoteurs privés. Pour cela, il préconise de renforcer le pouvoir des élus locaux, en créant des « organismes fonciers publics ». Obligatoires dans les zones tendues, ils permettraient aux instances locales de conserver la possession des terrains et de limiter celle des propriétaires privés aux murs.

Si cette suggestion bouleverse totalement l’actuel droit à la propriété, elle n’en reste pas moins conforme à la Constitution, si et seulement si, elle ne s’applique qu’aux zones tendues afin de servir l’« intérêt général ». Mais dans un pays où la moitié des ménages est propriétaire, la dissociation du foncier et du bâti, même si elle met fin aux spéculations sur le prix des terrains, est un changement majeur qu’il sera psychologiquement difficile à intégrer.

Le bail réel solidaire, en test dans un quartier lillois

Aujourd’hui, le principe soutenu par le député Jean-Luc Lagleize est d’ores et déjà expérimenté depuis deux ans dans un quartier de Lille, mais uniquement sur des dispositifs d’accession sociale à la propriété (autrement dit, soumis à des conditions de ressources). L’idée serait, avec la proposition de loi, de l’étendre à toutes les autres opérations, zone Pinel incluse…

Le député du Modem précise que « les classes moyennes ne peuvent plus accéder aux zones tendues, il n’y a que les classes les plus riches qui peuvent se le payer ou les personnes qui sont bénéficiaires d’un logement social, les autres vont à 10-15 km de la zone tendue » 1.

En signant un bail réel solidaire, l’acquéreur bénéficie d’une économie de 40 % sur le prix de vente, puisque la ville reste propriétaire du terrain qu’elle va ensuite lui louer. Testé dans le quartier République – Beaux-arts, en plein centre-ville de Lille, il permettait d’afficher des logements de 70 m² à 150 000 € au lieu des 224 000 € traditionnellement observés[1].

Au-delà des conditions de ressources requises pour prétendre à ces baux, le propriétaire doit également trouver un acquéreur éligible au dispositif en cas de revente. Même en cas de succession, si l’héritier est au-dessus du seuil autorisé, il devra vendre pour respecter les exigences associées au bien.

Aux 15 premiers logements déjà vendus dans ces conditions, Lille souhaiterait étendre cette facilité d’accessions à une centaine de biens sur le millier construits, chaque année. Par ce biais, elle espère encourager la mixité sociale dans les quartiers du centre-ville.

Le 28 novembre 2019, la proposition de loi portée par le député Lagleize a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. La prochaine étape : le Sénat, au cours du premier trimestre 2020. Affaire à suivre.

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Source : https://www.capital.fr/economie-politique/immobilier-le-droit-de-propriete-bientot-remis-en-cause-1354656
[1] Source chiffre et citation : https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/lille-devenir-proprietaire-40-moins-que-prix-du-marche-c-est-possible-bail-solidaire-1750587.html

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