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Pinel : la rémunération des vendeurs plafonnée à 10 %

27/02/2020
Catégorie : Immobilier

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Le plafonnement des commissions limité à 10 %

Décrié à ses débuts, le plafonnement de la commission des intermédiaires dans le cadre d’un dispositif Pinel, a fait l’objet d’une consultation publique, entre le 20 août et le 9 septembre 2018. Mais face aux réactions des professionnels, le projet de décret est passé devant le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière) que le Ministère de la Cohésion des territoires pensait, en premier lieu, ignorer.

Le décret du 20 décembre 2019 prévoit que le montant hors taxe, les frais et les commissions d’une acquisition de logement bénéficiant d’une réduction d’impôt – comme le dispositif Pinel – ne peuvent excéder 10 % (article 199 novovicies Xbis du CGI).

Tout au long des deux années de discussions animées autour de ce sujet, le pourcentage évoqué a évolué de 5 % pour être entériné à 10 %. Selon le cabinet Primeview, la commission moyenne des intermédiaires avoisine les 8 %, tous réseaux de distribution confondus.

Une mesure avec peu d’impact sur l’investisseur

Le principal objectif de ce texte est de limiter les abus et de faire baisser les prix de l’immobilier dans le neuf. En effet, à cause de la conduite excessive de certains vendeurs, les promoteurs – qui payent l’intermédiaire – ont tendance à augmenter le prix de vente pour récupérer ses frais. Une attitude qui contribue à augmenter les prix de l’immobilier neuf et à détourner l’avantage fiscal de l’investisseur.

À noter qu’en cas de non-respect de ce plafond, le vendeur devait être passible d’une amende administrative limitée à 10 fois les frais excédant le plafond. Cependant, le décret ne désigne pas l’autorité qui prononcera la sentence et qui contrôlera cet aspect…

« Pour l’acheteur, cette mesure aura peu d’effet. Les honoraires sont versés par le promoteur à partir d’une grille de prix fixée à l’avance. Et que l’acquéreur passe par un intermédiaire ou investisse en direct auprès du promoteur, le prix est le même », estime Franck Vignaud du « Laboratoire de l’Immobilier ».

Par contre, applicable à partir du 1er avril 2020, ce décret impose aussi, à tout acquéreur d’un logement Pinel d’indiquer « expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement. »

Nous profitons de ce texte pour vous informer que le cabinet Bertrand-Demanes –, quelle que soit sa terre d’implantation (Nantes, Angers, Lille, Lyon…) n’a jamais appliqué de commissions supérieures à 10 % ! Par ailleurs, nous connaissons parfaitement les conditions de ce nouveau décret : nous l’avons d’ores et déjà intégré dans notre processus d’accompagnement de nos investisseurs Pinel. Confiez-nous votre projet et laissez-nous le guider !

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Autres sources :
https://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/immobilier-pinel-la-remuneration-des-vendeurs-est-limitee-a-10-1159033
https://www.riviereavocats.com/publications/Plafonnement-honoraires-intermediaires-operations-neuves-Pinel

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