Décret Montgolfier : honoraires des intermédiaires Pinel 

Qu’est-ce que le « décret Montgolfier » ?

Dans le cadre de la loi des finances 2018, le Parlement s’est positionné en faveur d’une limitation des honoraires perçus par les intermédiaires dans les opérations immobilières – plus spécifiquement sur les investissements Pinel. Un amendement conçu par le sénateur Albéric de Montgolfier qui désirait, ici, limiter à la fois frais et commissions, afin d’éviter que les avantages de ce dispositif ne soient « captés par les intermédiaires qui s’octroient des marges entre 5 et 15 % du prix du bien ».[1] 

Après deux ans de débat, le décret Montgolfier est publié le 20 décembre 2020, avec un niveau de plafonnement fixé à 10 %, incluant les frais directs et indirects associés à la vente du logement. Son entrée en vigueur est prévue le 1^er avril 2020.

Pour information : Le cabinet Bertrand-Demanes est essentiellement rémunéré par les promoteurs.

Le décret, victime de la crise sanitaire de la Covid-19 ?

Le 26 juin 2020, la Fédération des Promoteurs immobiliers publiait sur son site que « les délais fiscaux ont été impactés par la crise sanitaire, qui a ralenti, voire empêché, l’activité, les déplacements et les rassemblements de personnes. Plusieurs textes parus pendant la période de confinement ont permis d’adapter le droit existant soulevant de nombreuses questions… ». Le contexte de la Covid-19 aurait entraîné un report de l’application du décret Montgolfier au 1^er septembre 2020.

Mais force est de constater qu’aucun décret rectificatif n’a été publié. Si les professionnels ont pu attendre jusqu’à la fin du mois de juin, les réservations signées depuis le 1^er avril arrivent au stade de la régularisation. Dès lors, il n’y a plus d’alternatives, il faut effectivement appliquer les dispositions de cet amendement.

Quels sont les changements dictés par l’amendement ?

L’application du décret Montgolfier impose aux intermédiaires de procéder à quelques changements au niveau de l’écriture des contrats de réservations pour leurs clients, investisseurs locatifs Pinel.

Au stade de la réservation du bien Pinel

L’indication d’une estimation du montant de leurs honoraires HT et du pourcentage de ces honoraires HT par rapport au « prix de revient de l’appartement » – à savoir, le prix de vente TTC et l’estimation des frais d’acte lorsqu’ils sont pris en charge par l’acquéreur.

Au stade de l’acte authentique 

Le décret Montgolfier impose de transformer l’estimation du montant et du pourcentage envisagés lors de la réservation par les sommes et parts exactes. 

Bon à savoir : Tous les conseillers Bertrand-Demanes ont d’ores et déjà intégré cette clause dans les contrats de réservation des acquéreurs Pinel. Pour les documents non mis à jour, une annexe a été adressée aux clients concernés, afin qu’ils trouvent les éléments requis par le décret Montgolfier. 

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