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Comment faire pour bénéficier du dispositif Malraux ?

10/11/2020

Thématique : Loi Malraux

Quelles sont les dépenses concernées par le dispositif ?

Toutes dépenses qui modifient l’aspect ou la structure du bâtiment et qui ne respectent pas le style architectural d’origine, sont systématiquement exclues du dispositif de défiscalisation. Seuls ces travaux intègrent le calcul de la loi Malraux :

  • Les travaux de reconstitution des murs extérieurs ou de la toiture
  • Les travaux de démolition requis sur le permis de construire
  • Les travaux de transformation du bien en habitation

Parallèlement, les dépenses de droit commun peuvent également intégrer le calcul comme :

  • Les frais de gestion de l’immeuble
  • Les primes d’assurance
  • Les dépenses d’amélioration du local d’habitation, de sa protection et de l’accueil des personnes handicapées
  • Les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines

Par contre, les intérêts d’emprunts, les frais de relogement et les indemnités d’éviction ne sont pas éligibles.

Comment déclarer fiscalement la loi Malraux ?

Un investissement Malraux doit faire l’objet d’une notification dans la déclaration des impôts – et notamment dans la 2042 C (pour la réduction d’impôt) et dans la 2044 S (pour les revenus fonciers).

Parallèlement, chaque année concernée, il convient de réaliser une déclaration complémentaire sur laquelle doivent figurer ces éléments :

  • Identité et adresse du propriétaire
  • Adresse du bâtiment concerné, ainsi que la qualification de la zone (QAD, SPR ou ZPPAUP)
  • La date de délivrance du permis de construire
  • La date de validation du plan de sauvegarde, de restauration ou de la mise en valeur de l’utilité publique
  • Le montant des travaux facturés et les dates de paiement
  • L’affectation du logement
  • Une déclaration d’engagement de location à usage d’habitation principale d’une durée d’au moins 9 ans au terme des travaux, à une personne extérieure au foyer fiscal
  • La date d’achèvement des travaux (s’ils sont terminés)
  • La date de démarrage du bail (quand le logement est en location).

Enfin, en fonction des années, plusieurs justificatifs sont requis : la copie de la déclaration d’utilité publique ou celle de l’autorisation préfectorale spéciale des travaux, ainsi que le visa de l’architecte, la copie des factures de travaux, la copie du bail…

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

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