Trésorerie d’entreprise : assurance-vie et contrat de capitalisation

Cette trésorerie qui dort sur le compte de la société coûte cher

La situation revient presque à chaque rendez-vous : une société rentable, plusieurs exercices de bénéfices mis en réserve, et une trésorerie qui s'accumule sur le compte bancaire de l'entreprise ou sur un compte à terme signé il y a deux ans. Pendant ce temps les taux courts ont baissé, et la rémunération des dépôts d'entreprise avec eux. Le Livret A donne l'ordre de grandeur du mouvement, même si les sociétés commerciales n'y ont pas accès : 1,7 % au 1^er août 2025, 1,5 % au 1^er février 2026, puis un retour à 1,7 % depuis le 1^er août 2026. En face, l'ACPR a mesuré un taux de revalorisation moyen des supports en euros de 2,63 % au titre de 2025, net des prélèvements sur encours et avant fiscalité. L'écart n'a rien de spectaculaire sur une année. Il compte quand on le tient dix ans, et surtout quand on regarde ce que la fiscalité fait du résultat.

Une précision utile sur ce 2,63 % : l'ACPR indique que cette moyenne intègre les bonifications de rendement, celles que les assureurs accordent en contrepartie d'une part d'unités de compte par exemple. Un assuré qui n'en bénéficie d'aucune se situe en dessous. Ce n'est pas un taux garanti pour 2026, c'est un repère de marché sur l'exercice passé.

Deux enveloppes méritent d'être regardées ensemble, mais elles ne s'adressent pas au même souscripteur. L'assurance-vie est réservée aux personnes physiques : c'est le dirigeant qui la souscrit, avec sa trésorerie personnelle. Le contrat de capitalisation peut, lui, être souscrit par une société. Autrement dit, ce n'est pas un choix entre deux produits pour la même somme d'argent. C'est un choix entre deux poches, celle de la société et celle du dirigeant, et la vraie question qui vient avant est celle de la distribution : est-ce qu'on sort les fonds en dividendes pour les placer à titre personnel, ou est-ce qu'on les fait travailler dans la société ?

Deux enveloppes, deux logiques

Le contrat de capitalisation est un placement financier de long terme : le souscripteur verse une prime unique ou des primes périodiques, les produits se capitalisent au lieu d'être distribués, et la valeur de rachat évolue dans le temps. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut en être souscriptrice.

Le point que presque personne n'anticipe, et qu'il faut avoir en tête avant de signer : pour une société à l'IS, l'imposition n'attend pas le rachat. Le contrat relève du régime des primes de remboursement de l'article 238 septies E du CGI. Chaque année, même sans aucun retrait, la société réintègre à son résultat imposable un produit calculé forfaitairement, égal à la valeur du contrat multipliée par 105 % du dernier TME (taux moyen des emprunts d'État) connu au jour de la souscription. Ce taux est figé pour toute la durée du contrat, même si les taux d'État montent ensuite.

Ce n'est qu'une avance fiscale. Au rachat, on régularise : la société est imposée sur la plus-value réellement constatée, diminuée de tout ce qui a déjà été réintégré année après année. Si la performance réelle a dépassé le forfait, il reste un complément à payer. Si elle est restée en dessous, la différence vient en charge déductible. Pas de double imposition, mais un vrai point d'attention de trésorerie fiscale : l'impôt sort avant l'argent. Concrètement, c'est le seuil de bascule à regarder avant de souscrire. Si le contrat sert durablement plus que 105 % du TME figé à la souscription, la société diffère une partie de son imposition. S'il sert moins, elle avance de l'impôt sur un gain qu'elle n'a pas encore. Il faut donc chiffrer ce taux forfaitaire au mois exact de la souscription, pas en ordre de grandeur.

Au moment du rachat, l'assureur n'applique pas le prélèvement forfaitaire de l'article 125-0 A du CGI dès lors que le contrat a été détenu de façon continue depuis sa souscription par des entreprises françaises soumises à l'IS. C'est un rescrit de l'administration, le RES n° 2008/33, qui le confirme. Les produits sont intégrés au résultat fiscal et suivent le taux d'IS applicable à la société, 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, 25 % au-delà. Aucun prélèvement social ne s'applique aux personnes morales.

L'assurance-vie répond à une autre logique. Son atout principal reste la transmission : les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappent à l'actif successoral, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré (article 990 I du CGI). Au-delà de 70 ans, on change de régime, celui de l'article 757 B, avec un abattement global de 30 500 € sur les primes versées, tous bénéficiaires et tous contrats confondus, les produits restant exonérés.

Sur les rachats, les produits des contrats de plus de huit ans profitent d'un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 7,5 %, après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce 7,5 % ne vaut toutefois que pour les produits correspondant à un encours de primes nettes inférieur à 150 000 € tous contrats confondus ; au-delà, la fraction concernée relève de 12,8 %. L'abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux.

Sur ce dernier point, 2026 a créé une différence qui mérite d'être connue. La LFSS 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux à 18,6 % sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières. L'assurance-vie et le contrat de capitalisation ont été expressément exclus de cette hausse et restent à 17,2 %. Pour un dirigeant qui arbitre entre un compte-titres personnel et un contrat d'assurance-vie, l'écart de 1,4 point joue désormais en faveur du contrat.

Dernière différence, structurante : le contrat de capitalisation n'a pas de clause bénéficiaire. Au décès, il entre dans la succession. En revanche il peut être donné ou cédé, ce qui permet d'organiser une transmission anticipée sans dénouer le contrat et sans perdre son antériorité fiscale. Attention toutefois, la donation ne purge pas les produits acquis : le donataire reste imposable, lors d'un rachat, sur les gains constatés depuis la souscription d'origine. Et quand c'est la société qui détient le contrat, ce sont les parts de la société qui se transmettent, pas le contrat lui-même. Le capi ne remplace donc pas l'assurance-vie, il complète le dispositif.

Ce que nous observons concrètement sur nos dossiers

En pratique, nous travaillons souvent avec des dirigeants qui ont entre 200 000 et 500 000 euros de trésorerie excédentaire, c'est-à-dire des fonds dont l'exploitation n'a pas besoin dans les douze prochains mois. En dessous de 100 000 euros, la mécanique se justifie moins : les coûts et le temps de gestion administrative grignotent le gain net. Au-dessus, l'enveloppe prend tout son sens, à condition que l'horizon soit réellement long.

Deux vérifications à faire en amont, et qui prennent dix minutes. La première : que l'objet social de la société autorise la gestion de son excédent de trésorerie, faute de quoi on s'expose à une discussion inutile. La seconde : que le placement ne prive pas l'exploitation de ses marges de manœuvre, parce qu'un rachat anticipé sur un contrat en unités de compte peut se faire au mauvais moment.

Sur l'allocation, nous ne recommandons pas de tout concentrer sur le fonds en euros, mais nous ne partons jamais d'un pourcentage type. La répartition entre fonds en euros et unités de compte se décide à partir de l'horizon de placement, de la visibilité sur le besoin de trésorerie et de la tolérance au risque, et beaucoup d'assureurs imposent par ailleurs une part minimale d'unités de compte à l'entrée. Les UC exposent à un risque de perte en capital, elles ne sont pas garanties, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le fonds en euros, lui, bénéficie d'une garantie de l'assureur sur le capital, nette de frais de gestion, sans garantie sur le rendement des années à venir.

Sur les frais, un point d'attention. Les frais de gestion annuels moyens s'établissaient en 2025 à 0,67 % pour les fonds en euros et à 0,80 % pour les unités de compte en gestion libre ; en gestion pilotée ou sous mandat on passe à 1,08 % en moyenne. Sur un contrat qui sert 2,6 %, un demi-point de frais supplémentaire, c'est près de 20 % du rendement. Nous ne facturons pas de frais d'entrée sur les contrats que nous sélectionnons ; notre rémunération provient des frais de gestion prélevés par l'assureur, et nous la détaillons systématiquement avant toute souscription.

Un dernier point de vigilance si le contrat est logé dans une société patrimoniale : lorsqu'il référence des unités de compte immobilières (SCPI, SCI), la fraction correspondante peut entrer dans l'assiette IFI des associés. C'est à regarder au cas par cas avec votre conseil.

Avant de placer, quelques questions à poser

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai, a resserré l'univers d'investissement des unités de compte en assurance-vie et en PER. Il interdit pour l'avenir le référencement de nouveaux fonds alternatifs non réglementés, ceux qu'on appelle les « autres FIA », et encadre celui des sociétés à objet immobilier ou foncier et des sociétés de capital-risque. Les supports déjà référencés dans les contrats existants ne sont pas remis en cause, un régime transitoire est prévu. Concrètement, l'univers disponible varie désormais davantage d'un assureur à l'autre : le choix du contrat compte plus qu'avant.

Par ailleurs, les contrats d'assurance-vie comme de capitalisation sont déclarés au fichier FICOVIE dès lors que le cumul des primes atteint 7 500 €. L'administration fiscale y suit les souscriptions, les modifications et les dénouements. Ce n'est pas un frein, c'est un élément à intégrer dans la tenue de votre comptabilité et dans le suivi de vos déclarations.

Si vous êtes dans cette situation, trésorerie excédentaire et réflexion en cours sur la distribution ou la capitalisation, le bon ordre est de construire une cartographie patrimoniale complète avant de choisir l'enveloppe. Et pour aller plus loin sur les spécificités de l'assurance-vie à titre personnel, notre page dédiée détaille les mécanismes de rachat et de transmission. Le premier échange est offert et sans engagement.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les dispositions fiscales mentionnées sont celles en vigueur à la date de publication et sont susceptibles d'évoluer. Le traitement fiscal dépend de la situation de chaque société et de chaque dirigeant : à valider avec votre expert-comptable avant toute décision.