Quelles sont les conditions à respecter pour un investissement en loi Malraux ?
10/11/2020
Thématique : Loi Malraux
Le dispositif de défiscalisation Malraux est accessible à tous les contribuables français domiciliés en France, ayant réalisé des travaux de restauration dans une zone éligible. Mais les propriétaires, comme les locataires, doivent respecter un certain nombre d’exigences, pour bénéficier de la réduction d’impôt de 22 % ou de 30 %.
Quelles sont les obligations des propriétaires ?
Les avantages fiscaux de la loi Malraux ne peuvent s’appliquer qu’avec le respect de ces conditions :
- Les travaux de restauration concernent l’ensemble du bien
- L’opération est orchestrée par un Architecte des Bâtiments de France, seul professionnel habilité à recevoir une autorisation spéciale de travaux, émise par le Préfet.
- La mise en location doit être nue, réalisée dans les 12 mois suivant la fin des travaux, pour une durée de 9 ans minimum,
- La location doit être effective et continue, même si un délai de vacance d’un an est autorisé par l’Administration fiscale entre 2 locataires. À noter que ce dispositif n’impose ni condition de ressources du locataire ni loyers plafonnés.
- Détenir le bien en pleine propriété
Attention, en cas de revente anticipée (avant les 9 ans), l’avantage fiscal est annulé : le propriétaire doit intégralement reverser la réduction d’impôt perçue les années passées dans sa déclaration d’imposition de l’année en cours.
Quelles sont les conditions à respecter du côté des locataires ?
Si le propriétaire du bien immobilier doit respecter certains impératifs quant à la conduite des travaux et les conditions de location, pour obtenir la réduction d’impôt, le locataire lui-même doit répondre à deux exigences :
- Le bien est loué à usage d’habitation principale
- Il ne peut pas s’agir d’un membre du foyer fiscal du propriétaire – que ce soit un ascendant ou un descendant. Dans le cadre d’une SCI (Société Civile Immobilière), il ne peut pas être l’un des associés.
