La location meublée et l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Le 31 mai 2018, Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet, présente sur le plateau de BFM Business, nous éclairait sur la location meublée et son lien avec l’impôt sur la Fortune Immobilière.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Toute personne qui détient un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros est susceptible d’être taxée à l’IFI.

L’IFI concerne tous les biens immobiliers, même ceux acquis à travers une société ou un organisme.

L’immobilier affecté à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exclu du champ de l’application de l’IFI.

La location meublée est-elle concernée par l’IFI ?

L’activité de location en meublé, dans le cadredu droit fiscal, est assimilée à une activité commerciale, il serait alors logique de penser que la location meublée est hors champs d’application de l’IFI.

Cependant, selon les règles de l’IFI, doivent être réintégrés tous les biens immobiliers liés à la gestion du propre patrimoine de la société. L’immobilier locatif, nu ou meublé, qui reste une activité de gestion de patrimoine, est donc pris en compte.

La location meublée est donc imposable et entre dans le cadre de l’IFI.

Quelle activité peut bénéficier d’une exonération ?

A l’instar de ce qui existait sous le régime de l’ISF (Impôt sur la Fortune), on retrouve l’exonération au titre de l’outil professionnel.

En effet, les biens affectés à votre activité professionnelle sont susceptibles de bénéficier d’une exonération si votre activité est industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale, et ce quel que soit le mode d’exercice.

Il doit alors s’agir soit :

• d’une activité à titre individuel (vous détenez votre entreprise ou un appartement et vous le louez à titre meublé),
• d’une activité soumise à l’IR (impôt sur le revenu),
• d’une activité à travers une société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés),

Concernant l’exonération au titre de l’outil professionnel concernant un activité soumise à l’IR, la loi y intègre l’activité de loueur en meublé. Cependant, lorsque vous exercez à titre individuel, certaines conditions doivent être respectées :

• Votre activité doit procurer plus de 23 000 euros de recettes par an
• Le résultat net dégagé par l’activité de location meublée doit représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels (actualisation 2022).

Lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, les conditions pour bénéficier de l’exonération sont un peu différentes, en effet, il faut que :

• La société ait une activité opérationnelle
• Que le contribuable détienne au moins 25% des parts de la société
• Qu’il exerce de manière effective une fonction de direction
• Qu’il perçoive à ce titre une rémunération qui représente plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Quelle différence avec l’ISF ?

Sous le régime de l’ISF, l’exonération prévue en faveur de l’activité de loueur en meublé était une exonération indépendante de l’exonération au titre de l’outil professionnel.

Désormais, les deux sont liés, outre les critères liés à votre activité individuelle, il faut que cette activité soit votre activité principale, condition qui n’existait pas dans le cadre de l’ISF.

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