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Pinel 2021 uniquement tourné vers les appartements

09/04/2020
Catégorie : Immobilier

De la loi Scellier de 2013 à la loi Pinel actuelle, ce dispositif de défiscalisation n’a pas cessé d’évoluer au fil des années : en 2021, il va prendre un nouveau tournant et restreindre son rayon d’action, en supprimant son recours pour les habitats individuels. Autrement dit, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’utiliser pour une maison neuve, au-delà, son champ d’intervention sera uniquement réduit aux appartements.

De la loi Scellier à la loi Pinel

Instaurée en 2009, la loi du député François Scellier souhaitait relancer le marché de la construction, malmenée par la crise de 2008 et simplifier les dispositifs de défiscalisation, en réunissant sous une même entité la loi Robien et la loi Borloo.

Au 1er janvier 2013, elle est remplacée par la loi de l’ex-ministre du Logement et de l’Habitat durable Cécile Duflot. Là encore, il s’agit d’une mesure pour soutenir l’investissement dans l’immobilier neuf, sous certaines conditions.

Au 1er janvier 2015, elle est remplacée par la loi de Sylvia Pinel, alors ministre du Logement des gouvernements Valls I et II, mais repose sur les mêmes principes : investir dans un bien neuf, le louer et bénéficier de réduction d’impôt. Là où la loi Duflot fixait la durée de location à 9 ans pour 18 % de réduction d’impôt, la loi Pinel s’étale sur 6 (et 12 %), 9 (et 18 %) ou 12 ans (et 21 %). Enfin, la nouvelle loi permet de louer à un ascendant ou un descendant (ce qui n’était pas le cas auparavant).

La défiscalisation Pinel jusqu’au 31 décembre 2020

Depuis son application, quelques changements ont été opérés – notamment sur les zones éligibles au dispositif Pinel. En 2018, les zones B2 et C ne pouvaient plus en bénéficier, mais plus de 600 villes ont pu être reclassées en zone B1 pour soutenir les objectifs d’achat immobilier dans le neuf.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les zonages éligibles à la loi Pinel sont les A, Abis et B1, aux endroits où il existe une forte demande locative. En achetant un bien neuf – qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison -, en le louant pendant 6, 9 ou 12 ans, vous percevrez des loyers et bénéficierez d’une réduction d’impôt de 12 % à 21 %, dans la limite de 63 000 €.

Le dispositif Pinel ne permet pas de soutenir un investissement au-delà de 300 000 € par an (pour les 2 logements autorisés) et respecter un plafond de 5 500 € par mètre carré. Il est soumis à des conditions, à un plafonnement des loyers qui dépend de la zone dans laquelle se trouve le logement et à un plafonnement des ressources du ou des locataires.

Les conditions de la loi Pinel 2021

La loi des finances 2020 applique un nouveau changement de la loi Pinel à partir du 1er janvier 2021 : à compter de cette date, le dispositif exclura les habitats individuels, pour n’intégrer que les appartements neufs, dans les zones éligibles.

Pour rappel, tout dépôt de demande de permis de construire d’une maison individuelle, réalisé avant le 31 décembre 2020 pourra bénéficier du dispositif Pinel.

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Sources :
https://www.guideducredit.com/pinel-2020-derniere-annee-pour-investir-dans-une-maison-individuelle,2902 
http://impotsurlerevenu.org/loi-pinel/966-loi-pinel-duflot-les-differences.php 
https://www.pinel-loi-gouv.fr/gclid=Cj0KCQjw6sHzBRCbARIsAF8FMpXxs8QSnCo28XQezjugndeSqP94QlG9fGnp5WF–93jNLfxyI4NjfcaAnR7EALw_wcB
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