Achat en VEFA : Le contenu du contrat de réservation

Un contrat de réservation encadré par la loi

En VEFA, le contrat de réservation permet de réserver un bien, même si ce dernier n’est pas encore terminé. Ici, le vendeur s’engage à mettre de côté un logement pour l’acheteur, en contrepartie d’un dépôt de garantie.

Conformément à l’article R261-28 du Code de la construction et de l’habitation, « le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé, si ce délai excède deux ans. »[1]

Bon à savoir : après la signature de ce document, l’acheteur dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter. Pour cela, il devra adresser au promoteur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le contenu de ce contrat préliminaire en VEFA ?

Le contrat de réservation doit respecter un certain formalisme et réunir plusieurs renseignements clés, l’absence de l’un d’entre eux suffirait à le considérer comme nul. Il doit s’articuler autour d’informations sur :

• Les parties: les coordonnées du vendeur et de l’acheteur. À noter que le vendeur doit aussi fournir une Garantie Financière de Remboursement (GFR) ou une Garantie Financière d’Achèvement des travaux (GFA) ;
• Le logement: l’adresse, la surface habitable, le nombre de pièces principales, l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements, le descriptif des matériaux et des éléments d’équipement, la situation du logement dans l’immeuble et l’ensemble immobilier ;
• La vente: le prix de vente prévisionnel et les conditions de révision, le mode de paiement, les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement, les informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation.
• Les dates clés– à savoir, la date à laquelle la vente pourra être conclue, le délai de livraison et les conditions des pénalités de retard.
• Le crédit: si la vente s’appuie sur un ou plusieurs prêts, le contrat de réservation doit y faire figurer le(s) montant(s), les conditions, le nom du prêteur, ainsi que la condition suspensive de son (ou leur) obtention.

Bon à savoir : le contrat de réservation peut présenter des clauses optionnelles si, par exemple, l’acheteur veut prendre en charge une partie des travaux, pour faire des économies : la liste de ces finitions doit être précisée dans le document. Traditionnellement, il s’agit d’installations mobilières et sanitaires ou de revêtement des sols (hors isolation).

Si vous achetez un bien en VEFA, rapprochez-vous d’un conseiller en gestion de patrimoine Bertrand-Demanes : expérimenté en matière d’investissement immobilier, il saura vous guider dans le bon respect de la procédure.

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Sources :
https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/acheter/contrat-de-reservation-contenir-article-14897.html 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2963
[1] Citation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177483
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