LOI PINEL 2018
29/11/2017
Conseils d'investissement
Les nouveaux amendements du dispositif Pinel maintenu dans de nombreuses communes
Le Pinel s’ouvre à certaines petites communes de France
Le 17 novembre 2017, les députés ont voté en commission le maintien du dispositif Pinel. Ce dispositif fiscal sera donc conservé dans les petites villes mais également élargi aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRDS), à savoir les lieux où l’activité économique s’est arrêtée, après la fermeture de casernes et le départ de militaires. Plus de 700 communes sont concernées.
Nous attirons cependant votre attention sur la vacance locative. En effet, faute de locataire, le propriétaire perd son avantage fiscal et risque de devoir revendre son bien à perte. Il est donc important de réfléchir en amont sur la localisation de votre futur investissement immobilier.
Rappel des zones éligibles Pinel 2018 :
Les zones Abis, A et B1 sont des zones tendues : l’offre de logement n’est pas suffisante pour répondre à la demande. A l’inverse, les zones B2 et C sont considérées comme « détendues » : l’offre répond à la demande locative.
Les zones B2 et C conservent le dispositif Pinel en 2018
Ces communes en zones détendues pourront conserver l’éligibilité Pinel, et donc les agréments obtenus cette année. En échange de ce prolongement, ce même amendement prévoit de restreindre le Pinel en zone B1, pourtant considérée comme une zone tendue.
L’amendement prévoir d’obliger ces villes à faire une demande spécifique pour obtenir un agrément préfectoral.
Pour résumer, la loi Pinel 2018 concerne :
Les logements situés en zone A et B1 sont toujours éligibles au « Pinel », et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Quant aux logements situés en zone B2 et en zone C, ceux-ci pourront bénéficier du dispositif à la double condition :
- l’opération doit faire l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2017
- l’acquisition notariée doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2018
Par ailleurs, les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défenses restent éligibles au dispositif Pinel jusqu’à fin 2021.
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