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Le dispositif Malraux évolue

08/02/2017
Catégorie : Immobilier

Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Malraux ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration immobilière réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCPI), lorsque le montant de la souscription sert en partie à financer de telles opérations (CGI art. 199 tervicies).

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La loi de finances rectificative pour 2016 aménage le dispositif sur 6 points :

  • Certaines zones dans lesquelles le dispositif était applicable par les sites patrimoniaux remarquables sont modifiées
  • Le dispositif est prorogé jusqu’en 2019 dans les quartiers anciens dégradés ainsi que dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé
  • Le dispositif est ouvert aux immeubles affectés à l’habitation après travaux (et qui ne l’étaient pas avant)
  • La limite annuelle de dépenses éligibles de 100 000 € est remplacée par un plafond de 400 000 € utilisable sur quatre ans
  • La fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû est reportable au titre des trois années suivantes.
  • L’absence de remise en cause de la réduction d’impôt est prévue en cas de survenance de certains évènements

Depuis le 8 juillet 2016, les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) constituent des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Ouvrent droit au dispositif les opérations de restauration complète d’un immeuble bâti situé :

  • dans le périmètre d’un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé avec une réduction de 30%.
  • dans le périmètre d’un SPR couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé avec une réduction de 22%
  • dans le périmètre d’un SPR avec une opération de restauration d’utilité publique, la réduction est de 22%.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 9 juillet 2016.

Pour les opérations de restauration d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés ainsi que dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, le dispositif « Malraux » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Sont également éligibles les locaux destinés, après réalisation de stravaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que par exemple les bureaux qui sont transformés en logements.

La réduction est désormais calculée sur une limite de 400 000 € au titre de la période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante. Cette durée peut toutefois être prolongée lorsque les  travaux sont interrompus ou ralentis par l’effet de la force majeure ou de découverte de vestiges archéologiques.

Enfin, il n’y a pas de remise en cause lorsque l’engagement de location ou de conservation des parts n’est pas respecté en raison : 

  • du licenciement
  • de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du CSS
  • du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

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