08/02/2017
Conseils d'investissement
Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Malraux ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration immobilière réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCPI), lorsque le montant de la souscription sert en partie à financer de telles opérations (CGI art. 199 tervicies).
Depuis le 8 juillet 2016, les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) constituent des sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Ces dispositions s’appliquent aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 9 juillet 2016.
Pour les opérations de restauration d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés ainsi que dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, le dispositif « Malraux » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Sont également éligibles les locaux destinés, après réalisation de stravaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que par exemple les bureaux qui sont transformés en logements.
La réduction est désormais calculée sur une limite de 400 000 € au titre de la période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante. Cette durée peut toutefois être prolongée lorsque les travaux sont interrompus ou ralentis par l’effet de la force majeure ou de découverte de vestiges archéologiques.
Enfin, il n’y a pas de remise en cause lorsque l’engagement de location ou de conservation des parts n’est pas respecté en raison :
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