Les dépenses éligibles à la loi Malraux

Certaines charges foncières de droit commun et dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, liée au dispositif Malraux.

Concernant les charges de droit commun, sont concernées :

• Les dépenses de réparation et d’entretien
• Les primes d’assurances
• Les dépenses d’amélioration concernant les locaux d’habitation (sauf frais des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement)
• Les dépenses d’amélioration concernant les locaux professionnels et commerciaux dans le but de les protéger des effets de l’amiante, de faciliter l’accueil des handicapés (sauf frais des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement)
• Les impositions (autres que celles de l’occupant)
• Les frais de gestion

Concernant les dépenses spécifiques, sont concernées :

• Les frais d’adhésion à une Association Foncière Urbaine (AFU)
• Les dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique, à savoir :
  • Les dépenses de travaux de démolition imposés ou autorisé par l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme et prévus par le PSMV ou le PVAP approuvé
  • Les dépenses de travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d’immeubles existants prévus par le PSMV ou le PVAP approuvé
  • Les dépenses de travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destinée à l’habitation (et ayant temporairement perdu cet usage)
  • Les dépenses de travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destinée à usage autre que l’habitation.
  • Les dépenses de travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble à usage habitation d’un immeuble (combles, greniers, parties communes, restructuration de volumes telle qu’une mezzanine) si cette transformation est approuvée par le PSMV ou le PVAP approuvé.
  • Plus généralement : Toutes les dépenses de travaux conformes à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou au PSMV ou au PVAP approuvé, sous l’accord de l’ABF

=> Découvrir ici : Quelles sont les conditions d’application de la loi Malraux ?

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