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Comment déclarer la loi Malraux ?

Pour bénéficier de la loi Malraux, le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus pour chaque année concernée par la réduction d’impôt, un certain nombre d’éléments :

Une note annexe (formatée selon un modèle) comportant :

  • Identité et adresse,
  • Adresse du local + préciser s’il s’agit d’un SPR ou ZPPAUP ou QAD ou quartier ancien présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle
  • La date d’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration
  • La date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable
  • L’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que l’habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux
  • Le montant des travaux payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement
  • L’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les neuf années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant
  • Dès lors que les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
  • Dès lors que le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail.

+ une copie des documents suivants :

  • Déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure
  • Autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure
  • Factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant
  • Quand les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux, adossée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux
  • Le bail : si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

=> Les possibles remises en cause de la réduction d’impôt Malraux