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Le principe de la loi Malraux

La loi Malraux 2017

Selon l’article 199 du Code Général des Impôts (CGI), l’état accorde une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées dans le cadre d’une restauration complète d’un immeuble bâti situé dans certaines zones.

Cette réduction d’impôt appelée « Malraux », s’applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée depuis le 1er janvier 2009.

À compter du 9 juillet 2016, la loi de finance définit un champ d’application géographique pour le dispositif Malraux. Ainsi, les dépenses de restauration immobilière liées aux immeubles doivent être situés dans des zones appelées les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les immeubles doivent être :

  • Des locaux à usage d’habitation
  • Des locaux destinés après travaux à l’habitation
  • Des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers

L’opération Malraux doit être réalisée dans le cadre d’une réhabilitation complète d’un immeuble

Depuis le 9 juillet 2016, les travaux nécessaires à la restauration de l’immeuble sont soumis (selon leur nature et la zone concernée) à l’obtention d’un permis de construire ou à l’obtention d’une déclaration préalable.

Par ailleurs, le permis de construire ne peut être obtenu qu’après obtention de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

=> Quelles sont les dépenses qui rentrent dans le cadre de la loi Malraux ?

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