Comment s’applique la réduction d’impôt Malraux ?

Le déclenchement de la réduction d’impôt Malraux

La réduction d’impôt liée au dispositif fiscal Malraux se déclenche dès lors que le propriétaire, ou son mandataire, paie les dépenses à l’entreprise qui réalise les travaux de restauration de l’immeuble.

Lorsque les opérations sont effectuées dans le cadre d’une VIR (Vente d’immeuble à rénover), la réduction d’impôt s’applique lorsque vendeur aura reçu le paiement des dépenses.

Période d’éligibilité et prolongation de la réduction d’impôt

Afin d’être éligibles à la réduction d’impôt : les dépenses doivent être réglées par les contribuables à partir de la date d’obtention du permis de construire (ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable) et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Ainsi, il est donc possible d’obtenir un avantage fiscal durant 4 années d’imposition maximum.

Néanmoins, la période d’éligibilité de réduction d’impôt peut être prolongée dans deux cas :

• En cas de découvertes de vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, inscriptions ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou numismatique
• En cas de force majeure : interruption ou ralentissement des travaux causés par un évènement extérieur imprévisible et irrésistible.

Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est constituée du montant des dépenses éligibles (cf Quelles sont les dépenses éligibles à la loi Malraux), à l’exclusion du prix d’acquisition du logement.

Les dépenses éligibles sont acceptées dans la limite de 400 000 € sur une période totale de 4 années consécutives.

Si le montant des dépenses dépasse le plafond annuel ou pluriannuel alors, il ne peut ni être reporté, ni faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

Cas particulier des VIR

Lorsque les dépenses de travaux sont effectuées dans le cadre d’un contrat de Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), le montant des dépenses qui ouvre droit à la réduction d’impôt correspond au prix des travaux devant être effectués par le vendeur et payés par l’acquéreur dans la limite de 400 000 euros sur une période 4 années consécutives.

Si le contribuable ne souhaite pas bénéficier de la réduction d’impôt Malraux, il ne peut en aucun cas transférer cette réduction sur ses revenus fonciers imposables.

Taux de la réduction d’impôt Malraux

 Le taux de la réduction d’impôt est de 22%. Ce taux est porté à 30% dès lors que les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés :

• Dans un SPR (Site Patrimonial Remarquable) couvert par un PSMV approuvé
• Dans un QAD (Quartier Ancien Dégradé) pour les dépenses supportées jusqu’au 31/12/2019
• Dans un quartier avec une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle pour les dépenses supportées jusqu’au 31/12/2019

Pour les dépenses effectuées depuis le 1^er janvier 2017, lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.

Plafonnement de l’avantage fiscal Malraux

Depuis le 1er janvier 2013, la loi Malraux n’est plus concernée par le plafond des niches fiscales 2017. Cela concerne en effet toutes les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou bien une déclaration de travaux a été déposée, à compter du 1^er janvier 2013.

=> Comment déclarer un bien immobilier Malraux ?

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