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Guide Loi Malraux · Chapitre 5 sur 7

Comment s’applique la réduction d’impôt Malraux ?

Déclenchement au paiement, 400 000 € sur 4 ans, taux de 22 ou 30 %, report sur 3 ans, hors plafond des niches : le calcul de la réduction Malraux, exemple à l'appui.

Conseil en gestion de patrimoine · carte T n° CPI 4401 2018 000 025 469 (CCI Nantes-Saint-Nazaire) · courtier en assurance ORIAS 24003399

Les chapitres du guide Chapitre 5 sur 7
  1. Guide Loi Malraux
  2. 1La loi Malraux, pour qui ?
  3. 2Le principe de la loi Malraux
  4. 3Les dépenses éligibles à la loi Malraux
  5. 4Les conditions d’application de la réduction d’impôt Malraux
  6. 5Comment s’applique la réduction d’impôt Malraux ?
  7. 6Comment déclarer la loi Malraux ?
  8. 7Les possibles remises en cause de l’avantage fiscal Malraux
Dans cette page

Une fois l’opération lancée, la réduction d’impôt suit des règles précises : elle naît du paiement des travaux, elle est plafonnée sur quatre ans, et ce qui dépasse l’impôt de l’année se reporte trois ans. Bien comprendre ce mécanisme permet de caler l’échéancier des paiements sur son propre impôt.

Le déclenchement de la réduction

La réduction est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses. En association syndicale libre, c’est le paiement de vos appels de fonds à l’association, qui règle les entreprises. En vente d’immeuble à rénover, c’est le paiement au vendeur des sommes correspondant aux travaux, selon l’avancement du chantier prévu au contrat. La signature de l’acte, à elle seule, ne déclenche rien.

La période d’éligibilité

Les dépenses sont retenues lorsqu’elles sont payées entre la date de délivrance du permis de construire, ou l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et le 31 décembre de la troisième année suivante. L’opération s’étale ainsi sur quatre années d’imposition au plus. Ce délai peut être prolongé en cas de découverte de vestiges archéologiques ou d’objets anciens, ou de force majeure qui interrompt ou ralentit les travaux.

Le calcul de la réduction

La réduction est égale au taux applicable multiplié par les dépenses éligibles payées, retenues dans la limite de 400 000 € sur quatre années consécutives. Ce plafond est global : il ne se recharge pas chaque année.

Situation de l’immeuble Taux Réduction maximale sur 4 ans
Site patrimonial remarquable avec PSMV approuvé 30 % 120 000 €
Site patrimonial remarquable avec PVAP approuvé 22 % 88 000 €
Restauration déclarée d’utilité publique 22 % 88 000 €

Le taux majoré de 30 % des quartiers anciens dégradés et des quartiers du nouveau programme de renouvellement urbain ne vaut que pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024. En 2026, seul le plan de sauvegarde ouvre droit à 30 %.

Le report sur trois ans

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017, la fraction de la réduction qui dépasse l’impôt de l’année se reporte sur l’impôt des trois années suivantes. Au-delà, elle est perdue. Les dépenses qui dépassent le plafond de 400 000 € ne sont ni reportables, ni déductibles des revenus fonciers.

Un exemple chiffré

Un foyer paie 15 000 € d’impôt sur le revenu par an. Il achète en vente d’immeuble à rénover un appartement dans un site couvert par un plan de valorisation (22 %), avec 160 000 € de travaux, payés pour moitié en 2026 et pour moitié en 2027.

Année Réduction générée Imputée sur l’impôt Reste reporté
2026 17 600 € 15 000 € 2 600 €
2027 17 600 € 15 000 € 5 200 €
2028 0 € 5 200 € 0 €

Les 160 000 € de travaux génèrent 35 200 € de réduction. Le foyer ne paie pas d’impôt sur le revenu en 2026 et 2027, et le solde s’impute en 2028 : rien n’est perdu. Avec un échéancier sur trois ans, la même opération aurait été absorbée plus facilement encore.

Hors du plafonnement des niches fiscales

La plupart des avantages fiscaux d’un foyer, emploi à domicile, garde d’enfants, investissement outre-mer, sont limités ensemble à 10 000 € par an. La réduction Malraux, pour les opérations dont le permis a été demandé depuis 2013, n’entre pas dans ce plafond. Elle s’ajoute donc aux autres avantages du foyer, ce qui en fait l’outil privilégié des contribuables très imposés. Elle ne se cumule pas, en revanche, avec une autre réduction d’impôt sur le même logement.

Et les loyers ?

Après la livraison, les loyers sont des revenus fonciers ordinaires. Les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, l’assurance, les frais de gestion et l’entretien courant s’en déduisent au régime réel ; les travaux qui ont ouvert droit à la réduction ne se déduisent pas une seconde fois. Avec un emprunt, les intérêts créent souvent un déficit foncier les premières années, qui vient s’ajouter à l’avantage. Voir notre guide du déficit foncier.

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