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Les conditions d’application de la réduction d’impôt Malraux

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif fiscal Malraux, le propriétaire (ou société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ou SCPI) s’engage à respecter certaines conditions ;

 Le propriétaire s’engage à mettre en location l’immeuble pendant une durée minimale de 9 ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.

Par ailleurs, le propriétaire s’engage à louer son logement nu, à usage de résidence principale du locataire.

Le logement doit être mis en location dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de restauration (date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation du logement).

La location doit être effective et continue durant toute la période de l’engagement de location. De ce fait, les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance pour lui-même ou bien un membre de son foyer fiscal, sont exclus du bénéfice de la réduction d’impôt accordée par le dispositif de défiscalisation Malraux.

En cas d’absence de locataire sur une période couverte par l’engagement de location, le logement devra être remis aussitôt en location jusqu’à la fin de la période de location. Sera admis une période de vacance si le propriétaire peut démontrer les démarches effectuées pour remettre en location le bien (insertion d’annonce, recours à une agence immobilière, etc…).

A défaut d’une remise en location sous 12 mois (à compter de la réception de la lettre recommandée du locataire dans laquelle il annonce son départ), la réduction d’impôt est remise en cause.

Par exception, si la vacance intervient moins de 12 mois avant le terme de l’engagement de location, la réduction d’impôt est maintenue si :

  • Le logement est en bon état pour une remise en location
  • Le propriétaire (ou un membre de son foyer fiscal) ne s’en réserve pas la jouissance
  • Le logement n’est pas loué à titre précaire ou gratuit
  • Le logement n’est pas cédé avant la fin la de l’engagement de location

Certains événements comme le mariage, le divorce, la conclusion ou bien la rupture d’un PACS peuvent modifier le foyer fiscal et créer un nouveau contribuable. Dans ce cas, le nouveau contribuable pourra demander la reprise à son profit du dispositif fiscal dans les mêmes conditions.

=> Ici : Comment s’applique la réduction d’impôt Malraux ?

Les conditions d’application de la réduction d’impôt Malraux
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