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Les possibles remises en cause de l’avantage fiscal Malraux

La réduction d’impôt liée au dispositif de défiscalisation Malraux, peut dans certains cas, être remise en cause ;

  • En cas de non-respect de l’engagement de location, c’est-à-dire s’il n’y a aucune mise en location par le propriétaire du logement, ou bien si la location a lieu hors délai, ou bien si intervient une interruption de la location durement une durée supérieure à celle admise. Exceptions : invalidité du contribuable, licenciement ou décès ;
  • En cas de non-respect de l’engagement de conservation des parts;
  • En cas de non-respect des conditions de mise en location; c’est-à-dire si le logement est occupé par son propriétaire durant le délai de mise en location ou la période d’engagement de location, ou bien si des personnes non autorisées louent ce logement, ou bien si le logement change d’affection pendant l’engagement de location. Exception prévue si le changement d’affectation du logement est imputé au locataire :
  • En cas de cession des immeubles (pour lesquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt) durant la période d’engagement de location, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. La réduction d’impôt est compromise également dans le cas de cession de droit indivis, de démembrement de propriété (sauf si décès d’un des membres du couple imposé), d’échange ou apport en société ou d’inscription du logement ou des titres à l’actif d’une EI (Entreprise Individuelle).
  • En cas de démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts.

 

 

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