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À quoi correspond la loi Denormandie ?

21/02/2019

La loi Denormandie est un nouveau dispositif de défiscalisation pour l’immobilier ancien. Appelé ainsi, du nom de l’actuel ministre de la Ville et du Logement, ce dispositif a été confirmé le 21 décembre 2018 par l’Assemblée Nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce dispositif s’applique aux 222 communes retenues dans le cadre du Plan « Action cœur de ville » et aux agglomérations ayant conclu des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) définies dans le cadre de la loi Elan.

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Objectif de la loi Denormandie

Ce dispositif de réduction fiscale Denormandie vise à inciter les propriétaires à investir dans des logements anciens situés en centre-ville et à les rénover pour les mettre en location.

L’objectif étant de redynamiser le cœur des villes dites moyennes, en encourageant les investisseurs immobiliers à rénover des logements dégradés.

Le fonctionnement du dispositif Denormandie

Le dispositif permet de déduire des impôts sur le revenu (IR) jusqu’à 21 % du coût global du bien acquis.

Cette réduction d’impôt est plafonnée à 10 000 € par an.

Pour bénéficier de ce dispositif, le bien ne pourra pas excéder 300 000 € et le propriétaire devra mettre en location son logement entre 6 et 12 ans, à un loyer plafonné.

Pour profiter du dispositif, des rénovations « légères » représentant au moins 25 % du coût total (travaux et foncier) de l’opération, sont nécessaires.

La loi Denormandie permet ainsi aux investisseurs de rénover des logements sans rénover le bâtiment tout entier (isolation, chauffage, façades, etc).

Les travaux éligibles au dispositif doivent :

  • Faire l’objet d’une amélioration de la performance énergétique du logement de minimum 30 % (ou 20% en habitat collectif) ou
  • Représenter 2 types de travaux sur un groupe de 5 (tels que l’isolation des combles, des murs, des fenêtres, changement de chaudière, ou changement de production d’eau chaude).

Quel sont les avantages fiscaux du dispositifs Denormandie

  • Pour un engagement de location de 6 ans : 12% d’abattement sur fiscal (sur le coût global du bien)
  • Pour un engagement de location de 9 ans : 18% d’abattement sur fiscal (sur le coût global du bien)
  • Pour un engagement de location de 12 ans (9 prolongé de 3) : 21% d’abattement sur fiscal (sur le coût global du bien)

Simplification du dispositif fiscal 

Le dispositif Denormandie ne comporte pas contrôle de performance énergétique, contrairement autres dispositifs.
Il permet également de louer le bien à ses ascendants et descendants.
Les zones d’éligibilité sont étendues aux zones Pinel A, Abis, B1, B2 et C.