Exonération taxe foncière : travaux à déclarer en 2026

Exonération taxe foncière : le geste à faire avant le 1er janvier 2027

L’exonération taxe foncière pour travaux de rénovation énergétique supprime pendant 3 ans entre 50 % et 100 % de la part communale ou intercommunale de votre taxe, si votre collectivité l’a votée. Pour des travaux payés en 2026, la déclaration doit être déposée au service des impôts avant le 1er janvier 2027.

Exonération taxe foncière : d’abord, ce que votre collectivité a voté

Ce n’est pas un droit national automatique. Sans délibération (le vote du conseil municipal ou communautaire), il n’y a rien à réclamer. Le taux est unique, entier, entre 50 % et 100 %, et il vaut pour tout le territoire de la collectivité. Elle ne peut ni raccourcir ni allonger la durée.

Le vote devait intervenir avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante. Cette date est passée : pour 2027, seules comptent les délibérations déjà prises. Depuis 2025, le dispositif vise les logements de plus de 10 ans, et de nombreuses collectivités ont voté à nouveau pour cette version : demandez bien la date de la délibération.

Autre point : l’avantage ne porte que sur la part de la collectivité qui a délibéré. Si la commune vote et pas l’intercommunalité, vous n’exonérez que la part communale. Le reste de votre taxe foncière demeure dû.

Selon les statistiques de la DGFiP, 406 communes avaient voté cette exonération en 2026, contre 344 en 2025, sur 34 876 communes recensées. Cela montre que le dispositif progresse, mais pas qu’il couvre beaucoup de logements : le tableau ne dit rien de la population concernée. Notre réflexe en rendez-vous est donc simple : on regarde la délibération avant de regarder les devis.

Près de chez nous, Nantes fait partie des grandes villes qui ont voté une exonération de 50 %, d’après le simulateur de Service-public, alors que Rennes, Lyon ou Bordeaux ne la proposent pas. Comme elle ne porte que sur la part qui revient à la ville, demandez la délibération en vigueur et vérifiez qu’elle vise bien les logements de plus de 10 ans avant de compter dessus.

Votre logement et vos travaux sont-ils concernés ?

Trois contrôles suffisent. Le tableau ci-dessous les résume pour des travaux payés en 2026.

Les seuils s’apprécient à la date de paiement, pas à celle de la facture ni du chantier. Un solde réglé en janvier 2027 bascule donc sur l’année suivante.

Les travaux doivent économiser l’énergie ou recourir aux énergies renouvelables : isolation thermique, chauffage, ventilation, production d’eau chaude. L’entretien est exclu. Vous certifiez vous-même que les prestations respectent les conditions de l’article 278-0 bis A du CGI.

Méfiez-vous des pages qui parlent encore de logements achevés avant 1989 : c’est l’ancien régime, valable jusqu’aux travaux de 2024. Autre repère : le BOFiP donne un cas d’école avec 16 000 € de dépenses et une exonération de 80 % de la part communale de 2025 à 2027. C’est un exemple pédagogique, pas un taux que vous trouverez forcément chez vous.

Deux limites à garder en tête. Une fois l’exonération terminée, il n’y a pas de renouvellement pendant les dix années suivantes. Et si votre bien relève aussi de l’exonération des zones France Ruralités Revitalisation (article 1383 E du CGI), celle-ci s’applique d’abord, la nôtre prenant le relais pour la durée restante.

Notre méthode et la marche à suivre avant le 31 décembre

Notre avis : cette exonération ne justifie jamais, seule, de lancer un chantier. Elle récompense des travaux que vous auriez faits de toute façon, et son montant dépend d’une part de taxe foncière que nous ne pouvons pas connaître à votre place. En revanche, la laisser passer faute de formulaire serait dommage, parce qu’elle se cumule avec d’autres leviers (aides aux travaux, déficit foncier pour un bailleur) sans les remplacer. Elle peut être demandée par un propriétaire occupant comme par un bailleur.

Voici l’ordre que nous suivons avec les propriétaires du Grand Ouest, à Nantes, Rennes ou Angers :

• Étape 1 : demander à la mairie ou à l’intercommunalité si une délibération existe, avec son taux, et si elle concerne bien les logements de plus de 10 ans.
• Étape 2 : classer les factures par date de paiement, avec le relevé bancaire qui correspond, et additionner par logement.
• Étape 3 : écarter ce qui relève de l’entretien, puis faire correspondre chaque ligne à un type de travaux éligible.
• Étape 4 : déposer la déclaration au service des impôts du lieu du bien, avec la date d’achèvement du logement et les justificatifs.

Notre repère de terrain : prévoyez environ quatre semaines de marge, donc un dossier prêt vers le 1er décembre. Les attestations d’artisans et les relevés se récupèrent rarement en deux jours. Pour un budget chantier, notre simulateur de budget travaux aide à répartir les paiements. Si vous réfléchissez à un achat dans l’existant, notre page sur l’investissement dans l’ancien montre comment ces coûts s’intègrent à l’ensemble.

L’erreur que nous voyons le plus : déplacer un paiement d’une année à l’autre pour franchir un seuil, sans vérifier que la déclaration suivra. Le risque est concret : une déclaration hors délai, et l’exonération n’est pas accordée. Un bailleur doit aussi se demander si l’avantage s’articule bien avec sa fiscalité globale ; cela dépend de chaque situation.

Gardez aussi en tête l’effet à plus long terme. Des travaux qui améliorent le logement peuvent conduire l’administration à revoir sa valeur locative cadastrale, qui sert de base à la taxe foncière. C’est le cas, par exemple, si l’isolation des combles s’accompagne de leur aménagement en pièce de vie : la surface habitable augmente, et une déclaration H1 (maison) ou H2 (appartement) est alors obligatoire. L’exonération dure trois ans, une base plus élevée dure bien plus longtemps. Ce n’est pas automatique, mais il faut le savoir avant de déposer la demande.

Avant de modifier le calendrier de vos paiements, faites relire le dossier : une facture réglée au mauvais moment peut vous coûter trois années d’exonération.

Questions fréquentes

Mon logement a moins de 10 ans, suis-je concerné ?

Non. Le logement doit être achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’application. Pour des travaux payés en 2026, la première année est 2027.

Je loue mon bien, puis-je demander l’exonération ?

Oui. Elle peut être demandée par les propriétaires occupants comme par les bailleurs. C’est le propriétaire qui dépose la déclaration au service des impôts du lieu du bien.

Est-ce que Nantes applique l’exonération ?

D’après le simulateur de Service-public, la ville de Nantes a voté une exonération de 50 % de sa part de taxe foncière. Avant de déposer votre dossier, vérifiez auprès de la mairie que la délibération en vigueur vise bien les logements achevés depuis plus de 10 ans.

Puis-je en bénéficier à nouveau plus tard ?

Pas tout de suite. Il n’y a pas de renouvellement pendant les dix années qui suivent la fin de l’exonération. Mieux vaut donc regrouper vos travaux dans une même période de paiement.

Sources : BOFiP, Légifrance, article 1383-0 B du CGI, DGFiP, délibérations 2026.

Cet article est publié à titre d’information et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.