Atelier de transmission simulateur de donation 2026 : combien donner sans droits ?

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation (abattement de l'article 779 du CGI). Pour une somme d'argent, il peut y ajouter 31 865 € au titre du don familial, s'il a moins de 80 ans et que l'enfant est majeur. Un couple peut donc transmettre jusqu'à 263 730 € à chaque enfant sans droits, et ces montants se renouvellent tous les quinze ans.

Oui. Le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) s'ajoute à l'abattement de 100 000 €. Il faut que le don soit fait en argent, que le donateur ait moins de 80 ans le jour du don et que le bénéficiaire soit majeur. Jusqu'au 31 décembre 2026, un don pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique peut encore s'y ajouter.

Pour les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € de plus sans droits (300 000 € au plus par enfant), si l'argent sert à acheter un logement neuf ou sur plan, ou à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (article 790 A bis du CGI). Les fonds doivent être utilisés dans les six mois et le logement gardé cinq ans comme résidence principale ou loué. Ce don se cumule avec l'abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €.

Quand vous donnez la nue-propriété d'un bien en gardant l'usufruit (les loyers ou l'usage), seule la valeur de la nue-propriété est taxée. Elle dépend de votre âge (article 669 du CGI) : 50 % de la valeur du bien entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. À votre décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.

Chaque grand-parent dispose d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant (article 790 B du CGI). Pour une somme d'argent, le don familial de 31 865 € s'y ajoute si le grand-parent a moins de 80 ans et que le petit-enfant est majeur, soit 63 730 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans.

Oui, à condition de vivre plus de quinze ans après la donation. Passé ce délai, la donation n'est plus rappelée et l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant est à nouveau disponible pour la succession. Les droits de donation et de succession suivent le même barème : l'économie vient surtout de ce double usage des abattements et, pour un bien immobilier, de la donation en nue-propriété.

Hors succession, avec deux régimes selon l'âge des versements. Pour les versements faits avant 70 ans, l'abattement porte sur le capital transmis, intérêts compris : chaque bénéficiaire reçoit jusqu'à 152 500 € sans impôt, puis la part qui dépasse est taxée à 20 % jusqu'à 700 000 € et à 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Pour les versements après 70 ans, l'abattement de 30 500 € porte sur les sommes versées, tous contrats et bénéficiaires confondus ; le reste des versements suit les droits de succession, et les intérêts gagnés ne sont pas taxés (article 757 B). Le conjoint ou partenaire de Pacs ne paie rien.

Entre parents et enfants, après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est imposée par tranches : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 € et 45 % au-delà (article 777 du CGI). Par exemple, 150 000 € taxables coûtent 28 194 € de droits.

En principe celui qui reçoit. Le donateur peut les prendre à sa charge, ce qui est fréquent : ce paiement n'est pas taxé comme une donation de plus. Il faut le prévoir dans l'acte du notaire ou dans la déclaration du don.

Non. Un don d'argent par virement se déclare en ligne sur impots.gouv.fr, depuis l'espace particulier, même quand il n'y a aucun droit à payer : c'est la déclaration qui fait courir le délai de quinze ans. Le notaire est obligatoire pour donner un bien immobilier et pour une donation-partage.

La donation simple est une avance sur la part d'héritage : au décès, le bien est réévalué pour le partage entre les enfants. La donation-partage, signée chez le notaire, fige la valeur des biens au jour de l'acte, ce qui évite les discussions plus tard. Les abattements et le barème sont les mêmes.

Le projet de loi de finances pour 2027 contient des mesures sur les dons d'argent et sur le don pour un logement neuf, mais il est encore en discussion au Parlement et peut être modifié ou abandonné. Une donation faite en 2026 sécurise les règles en vigueur. Notre simulateur ne tient compte que de ces règles votées.