Expertise validée par
Mathieu Bertrand-Demanes
Le gouvernement veut alléger les donations en 2027. Faut-il attendre pour agir ?
La question revient dans nos rendez-vous depuis quelques jours. Le 12 septembre, Matignon a présenté un plan baptisé « Transmissions 2027 », que le gouvernement veut intégrer au projet de loi de finances pour 2027. Certains clients sont tentés de repousser leur projet de transmission pour en profiter. Avant de décaler une opération qui se prépare souvent sur plusieurs mois, quelques points méritent d'être posés avec précision.
Ce que dit le droit aujourd'hui
L'abattement de droit commun entre parent et enfant est de 100 000 € par donateur et par enfant (article 779 du Code général des impôts, CGI). Il n'a pas bougé depuis août 2012. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans : c'est un outil de planification sur la durée, pas un coup unique.
S'y ajoute le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) : 31 865 € exonérés par donateur et par bénéficiaire, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que l'enfant soit majeur. Il se renouvelle lui aussi tous les quinze ans.
Enfin, jusqu'au 31 décembre 2026, l'article 790 A bis du CGI permet de donner 100 000 € supplémentaires par donateur sans droits, dans la limite de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire. Les sommes doivent servir à acheter un logement neuf ou en VEFA, ou à financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire. Elles doivent être utilisées dans les six mois qui suivent le versement, et le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué comme résidence principale, pendant cinq ans. Ce dispositif se cumule avec les deux précédents. Un parent qui remplit toutes les conditions peut donc transmettre jusqu'à 231 865 € à un enfant sans droits, soit 463 730 € pour un couple.
Un point de calendrier souvent mal compris : c'est la date du versement qui compte. Un don fait le 20 décembre 2026 reste éligible, et l'enfant a ensuite six mois, jusqu'en juin 2027, pour utiliser les fonds. Mais six mois passent vite quand il faut choisir un programme, boucler un financement et signer. Le projet doit donc être déjà bien avancé au moment du don.
Ce qui est annoncé pour 2027 : un plan, pas encore une loi
Le plan de Matignon contient trois mesures, toutes présentées comme temporaires et limitées à l'année 2027. Le plafond du don familial de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €, et ceux qui ont déjà utilisé leurs 31 865 € pourraient donner la différence. Au-delà des abattements, la part taxable d'une donation en pleine propriété serait imposée à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur. Ce taux pourrait même descendre à 5 % si une partie de l'économie réalisée est reversée à une association d'aide aux plus démunis.
L'effet serait réel. Selon l'exemple donné par le gouvernement, un parent qui a déjà consommé son abattement et donne 100 000 € paierait environ 6 000 € de droits, contre 18 200 € aujourd'hui.
Mais à l'heure où nous écrivons, aucun projet de loi de finances n'a encore été déposé. Le texte devra ensuite passer devant une Assemblée sans majorité stable, et chaque chiffre peut être modifié, restreint ou abandonné en cours de route. Reporter une donation en misant sur ce plan, c'est parier sur une annonce politique, pas sur du droit.
Donner en 2026 ne ferme pas la porte à 2027
C'est le point que peu de clients ont en tête, et il change le raisonnement. Tel qu'il est annoncé, le plan 2027 ne pénalise pas ceux qui ont donné avant. Le taux de 6 % vise justement les donations faites quand les abattements sont déjà consommés, et le relèvement du don familial profite aussi à ceux qui ont déjà utilisé leurs 31 865 €.
Prenons un parent sans projet immobilier. S'il donne 131 865 € à son enfant en 2026 (abattement de 100 000 € et don familial de 31 865 €), il ne paie aucun droit. Si la réforme est votée telle quelle, il pourra en 2027 ajouter 18 135 € sans droits, puis 100 000 € taxés à 6 %. S'il attend 2027 pour tout donner d'un coup, il transmet les mêmes montants avec la même fiscalité. Attendre ne lui rapporte rien. Donner maintenant, en revanche, sécurise ce qui existe déjà dans la loi, quel que soit le sort du budget. Les règles de cumul exactes ne seront connues qu'avec le texte définitif, mais rien dans les annonces ne va dans le sens d'une pénalité pour les donations de 2026.
Une réserve tout de même : l'abattement de 100 000 € utilisé en 2026 ne se reconstitue qu'en 2041. C'est le mécanisme du rappel fiscal de quinze ans (article 784 du CGI). Si un futur budget relevait un jour cet abattement, seule la différence serait utilisable avant cette date. Mais ce serait tout aussi vrai pour une donation faite en 2027.
Notre lecture, et comment nous l'abordons
Deux situations reviennent dans nos rendez-vous.
Dans la première, le client n'a jamais donné, et son enfant a un projet concret : l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Là, il y a une vraie raison d'agir avant le 31 décembre 2026. Le cumul avec l'article 790 A bis permet de transmettre jusqu'à 231 865 € par parent sans droits, et ce dispositif ne fait pas partie du plan 2027. Rien n'indique à ce jour qu'il sera prolongé. À l'inverse, si le projet n'est pas assez mûr pour utiliser les fonds dans les six mois, mieux vaut ne pas forcer : si les conditions ne sont pas respectées, l'exonération est remise en cause.
Dans la seconde, le client envisage une donation sans projet immobilier : un portefeuille-titres, une somme d'argent libre d'emploi. L'article 790 A bis ne s'applique pas. Comme on l'a vu, attendre 2027 n'apporte rien sur la base des annonces actuelles. La vraie question n'est donc pas le calendrier, mais la place de cette donation dans l'ensemble du patrimoine. Sur ce point, nous sommes directs avec nos clients : nous ne construisons pas une stratégie patrimoniale sur une annonce qui n'est pas encore une loi.
Pour les donations qui passent par un notaire (un bien immobilier, une donation-partage), nous appliquons un repère simple : l'opération mérite d'être structurée si l'économie fiscale dépasse 5 000 à 8 000 €. En dessous, les frais d'acte absorbent une part importante du gain. Pour un don de somme d'argent, la question se pose moins : il se déclare simplement auprès de l'administration fiscale, sans acte notarié obligatoire. Ce repère dépend évidemment de la situation de chacun et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Une donation doit aussi s'inscrire dans une lecture d'ensemble du patrimoine : les liquidités que garde le donateur, l'équilibre entre les enfants, l'effet sur l'IFI, le traitement des biens donnés dans la future succession. Ce sont ces arbitrages croisés, plus que le seul calcul des droits, qui font une transmission bien préparée. Pour les capitaux que vous conservez, notre page sur les placements financiers donne un premier cadre.
Si vous avez un projet de donation en tête pour 2026 ou 2027, le bon moment pour en parler, c'est maintenant. L'urgence n'est pas absolue, mais un don au titre de l'article 790 A bis doit être versé avant le 31 décembre, et une donation notariée demande en général deux à trois mois de préparation.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé.
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