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L’encadrement des loyers revient à Lille

03/04/2020
Catégorie : En France

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Les conditions du plafonnement des loyers à Lille

Applicable à partir du 1er mars 2020, l’encadrement des loyers est identique à celui qui a déjà été expérimenté entre le 1er février et le 17 octobre 2017 avant son annulation. L’arrêté public a fixé un loyer de référence : selon le type de location, le nombre de pièces et l’époque de construction, il devra être minoré de 30 % ou majoré de 20 %.

L’ajout d’un complément faisant dépasser ces plafonds est envisageable, mais doit être dûment justifié et inscrit sur le bail. Par exemple, si le bien bénéficie d’équipements rares (jacuzzi, billard, hauteurs de plafond) ou d’une vue d’exception. À noter que la tarification de ces éléments reste à l’appréciation du bailleur, même si le locataire peut contester ce point : pour cela, il doit saisir la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature du bail ou saisir la justice si cette première demande n’aboutit pas.

Reconnues comme « zones tendues », Lille, Hellemmes et Lommes répondent aux critères de la loi ELAN pour la mise en place de cet encadrement : on observe dans ces communes un important écart entre le loyer privé et le loyer social et une production de biens neufs insuffisante.

Tous les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 5 000 € pour les particuliers et 15 000 € pour les sociétés civiles immobilières. Parallèlement, le préfet obligera la mise en conformité du contrat et le remboursement du trop-perçu au locataire.

Un loyer de référence par quartier

Pour tenir compte des disparités de chaque quartier, la préfecture du Nord a découpé la métropole lilloise en 4 zones : chacune dispose de son propre loyer de référence, qui peut ainsi tenir compte de ses caractéristiques. Chaque année, ils seront déterminésen fonction des réalités du marché.

Dès maintenant, les bailleurs peuvent s’assurer de leur conformité au nouvel encadrement en consultant la carte interactive mise à disposition par la municipalité (ICI) : avec l’adresse de la location, ses données clés (surface, meublé ou pas, année de construction), l’outil les informe rapidement si leur loyer est conforme.

Attention, l’encadrement des loyers ne s’applique qu’aux baux signés à partir du 1er mars 2020 ou renouvelés après cette date. Par contre, il ne concerne pas la reconduction tacite du bail.

Déjà activé sur Paris depuis 8 mois (juillet 2019), l’encadrement des loyers semble avoir porté ses fruits puisque le montant a bien été contenu pendant la période d’expérimentation, comme en témoigne l’étude de l’Observatoire des Loyers de l’agglomération parisienne (Olap). À Lille, la municipalité qui s’est bien mobilisée pour y recourir à nouveau, se réjouit d’y être parvenue !

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Sources :
https://argent.boursier.com/immobilier/actualites/lencadrement-des-loyers-revient-aussi-a-lille-5792.html 
https://www.lille.fr/Actualites/L-encadrement-des-loyers-relance 
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/l-encadrement-des-loyers-est-effectif-a-lille/  https://www.capital.fr/immobilier/encadrement-des-loyers-le-mode-demploi-pour-ceux-qui-sont-deja-au-dessus-du-plafond-1343469
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