Pension de réversion : ce que le statut du couple change au décès
La pension de réversion est réservée aux personnes mariées : un concubin ou un partenaire de PACS n’y a aucun droit. Au régime général de base, elle représente 54 % de la pension de l’assuré décédé. Autrement dit, à retraite égale, c’est le statut du couple qui décide du revenu du survivant.
Le choc économique du veuvage revient régulièrement dans l’actualité. En rendez-vous, je le constate d’une autre façon : beaucoup de couples pensent être protégés alors qu’ils ne le sont pas.
La pension de réversion, réservée aux époux
La règle est simple : il faut avoir été marié. Au régime général, il faut aussi avoir au moins 55 ans, et les ressources du survivant ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 2 080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier. Ce plafond est donc revalorisé chaque année.
Le taux dépend du régime, et les chiffres ne sont pas interchangeables.
| Régime | Taux de réversion |
|---|---|
| Régime général (base) | 54 % de la pension du défunt, sous conditions d’âge et de ressources |
| Agirc-Arrco (complémentaire des salariés) | 60 %, sans condition de ressources |
| Fonction publique | 50 %, avec 4 ans de mariage, sauf enfant issu du mariage |
Concrètement : si votre conjoint touchait 2 000 € de retraite de base au régime général, la réversion sera d’environ 1 080 €. Elle ne remplace donc pas un revenu complet. À ne pas confondre avec l’allocation de veuvage, qui concerne les survivants de moins de 55 ans, sous conditions.
Le Conseil constitutionnel a jugé, à propos de la réversion des fonctionnaires, que réserver la pension aux couples mariés ne rompt pas l’égalité : la loi prévoit trois formes de vie de couple, avec des droits et des obligations différents. Ne comptez donc pas sur un revirement.
Succession : marié, pacsé, concubin, trois réalités
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont tous deux exonérés de droits de succession. C’est là que beaucoup s’arrêtent, et c’est une erreur. Exonéré ne veut pas dire héritier.
Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien. Même avec un testament, il est limité à la quotité disponible si le défunt a des enfants : la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
Le concubin est traité comme un étranger à la famille. Sans testament, rien. Avec un testament, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Sur un legs important, la note est lourde.
Je vois régulièrement des couples pacsés depuis dix ans, convaincus que « le PACS protège ». Il protège sur l’impôt, pas sur le partage. Le premier réflexe, c’est le testament, chez le notaire.
Le logement : un an, ou à vie
Si le logement appartenait au défunt, le partenaire de PACS peut y rester gratuitement pendant un an après le décès. Un an, c’est court pour se reloger ou racheter les parts des héritiers. L’époux a le même droit d’un an, puis il peut demander un droit d’habitation à vie. Le concubin, lui, n’a aucun droit sur un logement qui appartenait au défunt. En location, le bail peut être transféré au partenaire de PACS, et au concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins un an.
Quand vous achetez à deux, la façon de détenir le bien compte. En indivision, la part du défunt entre dans la succession : le survivant peut se retrouver à partager avec les enfants du défunt. Une clause d’accroissement, qui fait revenir la part du premier décédé au survivant, change la donne, mais elle n’a pas les mêmes conséquences fiscales selon que vous êtes pacsés ou concubins. Cela se décide avant la signature de l’acte, pas après.
Que prévoir quand on n’est pas marié ?
Voici l’ordre dans lequel je travaille avec un couple. D’abord un point sur le statut et les ressources de chacun. Ensuite le testament, rédigé chez le notaire. Puis le logement : mode de détention, clause d’accroissement éventuelle. Enfin, l’assurance-vie et sa clause bénéficiaire.
L’assurance-vie n’est pas une solution miracle, mais elle compte. Pour les sommes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 %. Pour les sommes versées après 70 ans, l’abattement est de 30 500 € au total, tous bénéficiaires confondus, puis les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté. Le conjoint et le partenaire de PACS en sont exonérés. Pour un concubin, la différence avec un legs taxé à 60 % est considérable. Le sujet est détaillé sur ma page assurance-vie. La contrepartie est réelle : selon les supports, le capital placé peut perdre de la valeur, et il est moins disponible pour la vie courante.
Mon ordre de grandeur de terrain : comptez trois à quatre mois pour mettre un dossier à plat avec le notaire, entre le premier rendez-vous et la signature du testament. Dès qu’un bien est acheté à deux, je préfère en parler avant la promesse de vente. Ce délai dépend de votre situation et ne remplace pas un conseil adapté. Je ne facture pas de frais d’entrée sur l’assurance-vie, et mon approche des placements financiers commence toujours par cet état des lieux.
Les chiffres confirment l’enjeu. Selon une étude de l’Insee sur la Bretagne et les Pays de la Loire, l’année du décès du conjoint, le niveau de vie médian des veuves baisse de 9 %, quand celui des veufs augmente de 4 %. La baisse est en général rattrapée dès l’année suivante, mais 17 % des veuves basculent alors dans la pauvreté.
Questions fréquentes
Un partenaire de PACS a-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. La réversion est réservée aux personnes mariées. Le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit, quel que soit le régime de retraite.
Un concubin peut-il hériter ?
Pas sans testament. Avec un testament, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. L’assurance-vie, avec une clause bénéficiaire bien rédigée, reste la voie la plus utilisée.
Un ex-conjoint divorcé peut-il toucher une réversion ?
Oui, sous conditions. Au régime général, il y a droit même s’il s’est remarié. À l’Agirc-Arrco, il la perd s’il s’est remarié. En cas de plusieurs mariages, la pension est partagée au prorata de la durée de chacun.
Ce que j’en pense
On surestime le PACS et on sous-estime le testament. Le pacsé ne paie pas de droits, mais il ne reçoit rien sans papier. À votre place, je ne laisserais pas passer un achat à deux sans m’être assis devant un notaire, et j’ouvrirais le sujet de la réversion longtemps avant la retraite. Quand on ne protège pas un couple sur le papier, la loi le fait à sa manière, et elle est rarement tendre. Parlons de vos vrais chiffres, pas d’une situation type.
Sources : Légifrance, article D353-1 du Code de la sécurité sociale, BOFiP, exonérations en matière de successions, Insee, Bretagne et Pays de la Loire.
Cet article est publié à titre d’information et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Informations générales, à jour à la date de publication ou de mise à jour indiquée, qui ne constituent pas une consultation fiscale ou juridique. Les règles citées peuvent évoluer. Bertrand-Demanes Finances est courtier en assurance, inscrit à l'ORIAS sous le n° 24003399.
Étude personnalisée · premier rendez-vous offert
Appliquons cet article à votre situation
- Nous partons de votre avis d'impôt et de vos projets.
- Nous chiffrons les options possibles, année par année.
- Vous repartez avec une recommandation claire, sans engagement.
ou appelez le 02 28 21 08 00
Au cabinet ou en visio