Le principe de la loi Pinel

LE PRINCIPE DE LA LOI PINEL

La loi Pinel, dispositif fiscal en vigueur depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2022 à taux plein, permet à chaque contribuable de bénéficier de réductions d’impôts, d’investir dans l’immobilier et ainsi, de se créer un patrimoine.

Afin de soutenir la construction immobilière, des politiques incitatives sont mises en place :

Dans ce cadre, la loi Pinel veut soutenir l’investissement des particuliers dédié à l’augmentation de la production de logements neufs (grâce aux réductions d’impôt de 12%, 18% ou 21%).

Afin d’augmenter le nombre de ces logements destinés à la location (non meublée), en qualité de résidence principale et dans les zones dites « éligibles Pinel », ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt significative tout en investissant dans un secteur pérenne et rentable.

Le dispositif Pinel remplace, plutôt avantageusement, les dispositifs Scellier et Duflot.

Quelles sont les taux de réductions d’impôts attendus ?

Ces taux de réduction d’impôt sont proportionnels au montant de l’investissement :

  • Si le propriétaire s’engage à louer son bien 6 ans : il obtient une réduction d’impôt de 12% du montant global de son investissement.
  • Si le propriétaire s’engage à louer son bien 9 ans : il obtient une réduction d’impôt de 18% du montant global de son investissement
  • Si le propriétaire s’engage à louer son bien 12 ans : il obtient une réduction d’impôt de 21% du montant global de son investissement.

Dans quels cas peut s’appliquer ce dispositif ?

Le bien immobilier envisagé devra être loué pendant 6 ans au minimum. 
Pour optimiser le montage financier en loi Pinel, l’investissement initial doit être idéalement financé totalement à crédit.

Pour profiter de la loi Pinel : les loyers seront plafonnés et comme tout revenu, les loyers perçus seront soumis à l’impôt.

Tout l’intérêt du dispositif : réduire les revenus locatifs et ainsi diminuer votre impôt.

Néanmoins, la réduction d’impôt s’appliquera selon deux plafonds :

→ Investissement maximal de 300.000 € (si le montant dépasse, la réduction d’impôt ne s’appliquera pas sur l’excédent)
→ Prix au mètre carré limité à 5.500 € (idem, si le montant dépasse, la réduction d’impôt ne s’appliquera pas sur l’excédent)

Retrouvez ici l’ensemble des conditions d’application de ce dispositif ci-dessous 👇

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=> Les conditions d’application de la Loi Pinel.

 

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