Les plafonds de location de la loi Pinel

LE TABLEAU DÉTAILLÉ DES PLAFONDS PINEL 2022

Les plafonds de revenus 2022 pour le locataire Pinel 

Les revenus – ou ressources – du locataire – au sens foyer fiscal – ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous pour les baux conclus ou renouvelés en 2022. Référez vous à la zone concernée.

Source officielle : BOFIP

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

Personne seule ou couple ayant 1 pers. à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

Majoration par pers. à charge supplémentaire

13 734 €

12 573 €

9 200 €

8 277 €

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent à son revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant la signature du bail.

Le dispositif Pinel qui se veut social, impose que les revenus du locataire (au sens « foyer fiscal ») n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement. Cependant, cette limitation est minime puisqu’environ 75% des salariés français sont éligibles.

Les plafonds de loyers 2022 pour le locataire Pinel 

Zone A bis : 17,62 €/m2
Zone A : 13,09 €/m2 
Zone B1 : 10,55 €/m2

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