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Les plafonds de location de la loi Pinel

LE TABLEAU DÉTAILLÉ DES PLAFONDS PINEL 2021

Les plafonds de revenus 2021 pour le locataire Pinel 

Les revenus – ou ressources – du locataire – au sens foyer fiscal – ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous pour les baux conclus ou renouvelés en 2021. Référez vous à la zone concernée.

Source officielle : BOFIP

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

Personne seule ou couple ayant 1 pers. à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

Majoration par pers. à charge supplémentaire

13 390 €

 12 258 €

8 969 €

 8 070 €

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent à son revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant la signature du bail.

Le dispositif Pinel qui se veut social, impose que les revenus du locataire (au sens « foyer fiscal ») n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement. Cependant, cette limitation est minime puisqu’environ 75% des salariés français sont éligibles.

Les plafonds de loyers 2021 pour le locataire Pinel 

Zone A bis : 17,55 €/m2
Zone A : 13,04 €/m2 
Zone B1 : 10,51 €/m2

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