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Les conditions d’application de la loi Pinel

1. Les conditions liées au bien immobilier

Pour bénéficier de la loi Pinel, le bien immobilier ne doit pas déjà faire l’objet de déductions fiscales.
Le logement doit avoir été acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
La construction du bien ne doit pas excéder 30 mois, et la date de mise en location ne doit pas être supérieure à une période de 12 mois suivant l’achèvement de la construction ou l’acquisition du bien immobilier. Cela permet d’éviter les déclarations et chantiers abusifs, et de pouvoir remplir l’objectif final de la loi Pinel, c’est-à-dire la réponse à la crise du logement.

Vous désirez faire l’acquisition d’un bien immobilier éligible en loi Pinel ? Voici les types de logement respectant les conditions :

  • Un logement neuf ou un logement en l’état de futur achèvement (VEFA)
  • Un logement ancien inachevé en vue de son achèvement
  • Un logement vétuste en vue de sa réhabilitation

Les conditions de performance énergétiques

Pour être éligible en loi Pinel, le bien immobilier doit respecter un niveau de performance énergétique global déterminé comme suit :

  • Pour un logement neuf : la réglementation thermique 2012 ( RT 2012) si le permis de construire à été déposé après le 1er janvier 2013
  • Pour un logement nécessitant des travaux : le label HPE rénovation (haute performance énergétique) ou le label BBC (bâtiment basse consommation) rénovation 2009

Le secteur géographique, est-il éligible Pinel ?

Les zones géographiques déterminées par la loi Pinel sont caractérisées par un marché immobilier tendu et par une demande locative forte. Ces zones se divisent comme suit :

Zone A bis : concerne 77 communes dont, entre autres, Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise.

Zone A : concerne 650 communes parmi lesquelles l’agglomération parisienne, l’agglomération française de Genève, l’agglomération lyonnaise ou encore des villes de la Côte d’Azur telles que Nice.

Zone B1 : concerne 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants situées dans la grande couronne de Paris, sur la Côte d’Azur et en Corse ainsi que certains départements d’outre-mer. On y trouve notamment des villes comme Rennes, Angers, La Rochelle, Nantes, Toulouse, Bordeaux ou encore Lyon ou Lille.

=> Le détail des zones éligibles Pinel en France et leur plafonds de loyer.

2. Les engagements du propriétaire 

L’acheteur doit investir dans un logement locatif, c’est-à-dire qu’il s’engage à le louer à un particulier pour une durée minimale de 6 ans.
La réduction d’impôts sur le revenu s’applique sur une période de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer est plafonné, puisqu’il doit être au moins de 20% inférieur à la moyenne des loyers du marché. La loi Pinel s’adressant aux personnes ayant le plus de difficultés à trouver un logement, les occupants ne devront pas dépasser un certain plafond de revenus.

En outre, le logement doit être loué nu (non meublé) et ne doit pas faire l’objet d’un démembrement de propriété.

3. Les conditions de location de votre bien Pinel 

Il existe deux conditions liées à la location du bien : 

Le loyer de votre bien est plafonné, selon la zone Pinel de votre bien : ICI 
Les locataires de votre bien devront respecter des plafonds de ressources : ICI  

Il est autorisé de louer le bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, à ses parents ou à ses enfants, à condition que ceux-ci n’appartiennent pas au même foyer fiscal que le propriétaire. En outre, si le bien a été mis en location entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, la loi Pinel n’autorise pas la location aux ascendants et aux descendants; pour y avoir droit, il faut que ceux-ci aient loué le logement après le 1er janvier 2015.

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