Évolutions de la loi Pinel pour 2023 – 2024 ?

Alors que la disparition progressive de la loi Pinel était programmée pour la fin de l’année 2022, Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, a définit les contours du nouveau dispositif Pinel à travers la publication du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.

Présentation 👇

À partir du 1er janvier 2023, il existera alors deux dispositifs Pinel :

Le Pinel existant

L’avantage fiscal lié au dispositif Pinel sera maintenu mais diminuera à partir du 1er janvier 2023.
Aussi, pour tout logement neuf ou construit en 2023, la réduction d’impôt passera :

  • de 12 à 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
  • de 18 à 15% pour un engagement de location de 9 ans
  • de 21 à 17,5% pour un engagement de location de 12 ans

Et en 2024, ces taux de réduction seront une nouvelle fois abaissés :

  • de 10,5 à 9% sur 6 ans
  • de 15 à 12% sur 9 ans
  • de 17,5 à 14% sur 12 ans

Le Pinel +

Le Pinel + permettra de profiter des avantages fiscaux à taux plein du dispositif Pinel initial selon certaines conditions :

Pour cela, les biens immobiliers dont les performances énergétiques seront jugées exemplaires selon les normes fixées par le gouvernement pourront bénéficier des taux de réduction d’impôt initiaux.

Quels sont les critères annoncés pour respecter ces performances énergétiques ?

→ Le bien devra être situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville
→ Le bien devra respecter des critères environnementaux précis (en attente de la décision du gouvernement)
→ À partir du T3, les logements devront profiter d’une double orientation
→ Le bien (et son espace extérieur privatif) devront respecter une surface minimale selon la typologie :

Typologie du bien Surface minimale à respecter Surface minimale extérieure
T1 28 m2 3 m2
T2 42 m2 3 m2
T3 62 m2 + double orientation 5 m2
T4 79 m2 + double orientation 7 m2
T5 96 m2 + double orientation 9 m2

 

m Contact
t

Contactez-nous

Gratuit et sans engagement

Siège : t 02 28 210 800