Les chapitres du guide Chapitre 4 sur 13
- Guide Loi Pinel
- 1Le principe de la loi Pinel
- 2La mécanique fiscale du dispositif Pinel
- 3Les conditions d’application de la loi Pinel
- 4Les zones géographiques éligibles Pinel
- 5Les plafonds de location de la loi Pinel
- 6La gestion locative en loi Pinel
- 7Exemple d’un investissement Pinel
- 8Les cas spécifiques en loi Pinel
- 9Les possibles remises en cause des avantages fiscaux
- 10Les 5 points forts de la loi Pinel
- 11Les 10 commandements de la loi Pinel
- 12Le « Pinel Breton » prolongé
- 13Évolutions de la loi Pinel pour 2023 – 2024
Dans cette page
Actualisation au 24 juillet 2024
Quelles sont les villes éligibles Pinel ?
L’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation classe les communes de France par zones géographiques dites A/B/C, applicable à certaines aides au logement.
En effet, le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local, en tenant compte du déséquilibre entre l’offre et la demande immobilière.
La loi Pinel a pour objectif de favoriser l’investissement immobilier et de faciliter la location dans les zones dites tendues, à forte demande locative. Ainsi, le gouvernement a mis en place des zones d’éligibilité Pinel.
La zone Pinel A BIS :
La zone Pinel Abis regroupe les communes dont le besoin en logements neufs est le plus élevé en France et dispose de plafonds de loyer et de ressources plus élevés que les autres zones. Cette zone concentre comprend Paris, 97 autres communes d’Île-de-France situées dans l’Essonne, les Yvelines, les Hauts de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise ainsi que 26 communes en Province situées dans l’Ain, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l’Oise, la Haute-Savoie et le Var.
Le plafond de loyer est limité, en zone Abis, à 18,89 euros le m2.
La zone Pinel A :
La zone A comprend l’agglomération de Paris (dont la zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes (ex : Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Rennes) et 10 communes des départements d’outre-mer où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
Dans la zone Pinel A, la demande locative est forte.
Le plafond de loyer est limité, en zone A, à 14,03 euros le m2.
La zone Pinel B1 :
Cette zone concerne certaines grandes agglomérations et certaines communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, des villes tendues de Province et les communes des départements d’outre-mer non classées en zone A ;
Le plafond de loyers est limité, en zone B1, à 11,31 euros le m2.
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