Déclaration de succession d’un bien immobilier : ce qui coûte cher si on la rate
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès quand il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois dans la plupart des autres cas, notamment un décès à l’étranger. Passé ce délai, l’administration ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Quand un logement fait partie de l’héritage, deux autres points pèsent sur la facture : l’abattement de 20 % et la valeur que vous déclarez.
La déclaration de succession : le calendrier des six mois
Le délai de 6 mois court à partir du jour du décès. C’est l’article 641 du Code général des impôts (CGI) qui le fixe. Six mois, ça passe vite : entre les obsèques, la banque, le tri des papiers et le premier rendez-vous chez le notaire, on se retrouve souvent au quatrième mois sans l’avoir vu venir.
Les pénalités ne tombent pas d’un coup. Elles montent par paliers :
| Moment du dépôt (décès en France métropolitaine) | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Dans les 6 mois du décès | Aucune pénalité |
| Du 7e au 12e mois | Intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus |
| À partir du 13e mois | Majoration de 10 % en plus de l’intérêt de retard |
| Déclaration toujours pas déposée 90 jours après une mise en demeure | Majoration portée à 40 % |
Concrètement, un dépôt à sept ou huit mois coûte de l’intérêt de retard, pas de majoration. C’est prévu par l’article 1728 du CGI : en matière de succession, la majoration de 10 % ne joue qu’après un délai supplémentaire de six mois. Ce n’est pas une faveur à négocier, c’est la règle.
Sur la majoration de 40 %, la Cour de cassation a rappelé le 11 février 2026 que la mise en demeure doit avoir été régulièrement reçue : dans cette affaire, l’avis de réception avait été signé par un voisin, ce qui ne suffisait pas. C’est un point de procédure. Je ne m’en servirais jamais comme d’une porte de sortie : la seule bonne stratégie, c’est de déposer à temps.
Ce que je constate en rendez-vous : le retard vient rarement d’un refus de payer. Il vient d’un dossier incomplet, d’un compte bancaire oublié, d’un héritier injoignable, ou d’un bien dont personne ne retrouve le titre de propriété.
L’abattement de 20 % s’applique-t-il à la résidence principale du défunt ?
Pas toujours. L’article 764 bis du CGI permet de retirer 20 % de la valeur de la résidence principale du défunt, à deux conditions. Le logement doit être sa résidence principale au jour du décès. Et il doit être occupé à ce moment-là, à titre de résidence principale, par son conjoint, son partenaire de PACS, ou des enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.
Il ne s’applique donc pas à une résidence secondaire ni à un logement loué. Il ne s’applique pas non plus quand le défunt vivait seul. Le cas que je vois le plus souvent, c’est justement celui-là : un parent veuf, seul dans sa maison. Pas d’abattement, et il vaut mieux le savoir avant de faire ses comptes.
Autre point : ce n’est pas une option. Quand les conditions sont réunies, l’abattement s’applique, comme le rappellent les notaires.
Ne le confondez pas avec l’abattement de 100 000 € dont dispose chaque enfant sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents. Attention, cet abattement de 100 000 € a pu être déjà utilisé, en tout ou partie, par des donations faites par ce parent dans les 15 ans avant le décès. Les deux se cumulent, mais l’un dépend du lien de parenté, l’autre de qui occupait le logement.
Un exemple pour fixer les idées. Un enfant reçoit une part de 150 000 € de son père, sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 €, les droits portent sur 50 000 €, au barème en ligne directe :
| Tranche | Taux | Droits |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 403,70 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 573,45 € |
| De 15 932 € à 50 000 € | 20 % | 6 813,60 € |
| Total | 8 194,35 € |
Les droits se calculent avec le barème en vigueur au jour du décès.
La valeur déclarée : celle qui vous suit si vous revendez
La valeur retenue pour le logement dans la déclaration de succession ne sert pas qu’à calculer les droits. Elle devient en principe votre prix d’acquisition si vous revendez plus tard. C’est là que deux impôts se rejoignent : les droits de succession aujourd’hui, la plus-value immobilière à la revente.
On entend parfois l’idée d’écarter l’abattement de 20 % pour garder une valeur plus haute et réduire la plus-value future. Ça ne tient pas : pour la plus-value, la doctrine fiscale retient la valeur déclarée diminuée, le cas échéant, de cet abattement. Vous paieriez plus de droits sans rien gagner à la revente. Si vous envisagez de vendre le bien, simulez l’impôt avec notre outil de calcul de plus-value immobilière avant de signer la déclaration.
Préparer le dossier avec le notaire dès les premières semaines
Mon ordre de travail est simple. Je conseille de voir le notaire dans le premier mois après le décès, et de viser un dossier de pièces complet à la fin du deuxième mois. Ce sont mes repères, tirés de mes dossiers : ils laissent environ quatre mois de marge avant la fin du délai, de quoi absorber les imprévus. Ils varient selon la taille de la succession et le nombre d’héritiers.
Dans l’ordre : l’acte de décès, le titre de propriété du logement, la liste des comptes et contrats, puis de quoi prouver qui occupait le logement au jour du décès, puisque c’est ce qui décide de l’abattement de 20 %. Et si vous recevez un logement en plus de votre propre patrimoine, ça vaut le coup de regarder l’ensemble : c’est le rôle d’un audit patrimonial, qui replace la succession au milieu de vos autres biens.
Questions fréquentes
Quel est le délai si le décès a lieu à l’étranger ?
Le délai de dépôt est de 12 mois au lieu de 6, d’après l’article 641 du CGI. Des règles particulières existent pour certains décès en outre-mer. Votre notaire confirmera la date limite exacte à partir de l’acte de décès.
Puis-je renoncer à l’abattement de 20 % ?
Non. Quand les conditions sont réunies, il s’applique. Et le refuser pour garder une valeur plus haute ne vous ferait rien gagner sur une revente.
Que risque-t-on avec huit mois de retard ?
Pour un décès en France métropolitaine, uniquement l’intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus. La majoration de 10 % arrive à partir du 13e mois.
Ce que j’en pense
Je vais être franc : un dépôt à sept mois n’est pas une catastrophe, mais personne ne devrait le prévoir. Les pénalités montent par paliers, ce n’est pas une raison pour jouer avec. Sur un logement, je regarde d’abord qui l’occupait au jour du décès, parce que 20 % de la valeur se jouent sur ce détail. Et je ne toucherais jamais à la valeur déclarée pour espérer gagner sur une revente : ça ne marche pas. Si vous hésitez sur l’ordre des démarches, on peut en parler sur vos vrais chiffres.
Sources : notice de la déclaration 2705 (impots.gouv.fr), BOFiP sur l’abattement de 20 %, notaires.fr, service-public.gouv.fr.
Cet article est publié à titre d’information et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Informations générales, à jour à la date de publication ou de mise à jour indiquée, qui ne constituent pas une consultation fiscale ou juridique. Les règles citées peuvent évoluer. Bertrand-Demanes Finances est courtier en assurance, inscrit à l'ORIAS sous le n° 24003399.
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