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Immobilier & COVID-19 : décret sur les actes notariés signés à distance

06/04/2020
Catégorie : Immobilier

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L’immobilier pendant la crise sanitaire (COVID-19) : parution du décret sur les actes notariés signés à distance

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le ministère de la Justice vient de publier un décret afin de pouvoir signer à distance les actes de vente, et relancer ainsi le marché de l’immobilier. Les notaires vont donc pouvoir réaliser les actes de manière dématérialisée : sans la présence physique des acquéreurs.

« Tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance »

Le décret n°2020-395, du 3 avril 2020, autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Cette avancée permettra ainsi l’accélération de la numérisation des actes authentiques dans le but de fluidifier le marché immobilier et de désengorger les promesses de vente qui s’accumulent depuis le début du confinement.

Un système en cours d’adaptation pour tous les notaires

Aujourd’hui, près de 70% des postes dans le notariat ont pu permuter en télétravail. Mais seuls, 40% des offices en France sont équipés d’installations de visioconférence sécurisées, leur mise en place ayant été amorcées il y a seulement 18 mois, selon le Conseil Supérieur du Notariat (CSN).
Pour cela, les offices ne disposant pas du matériel nécessaire, pourront utiliser celui de leur confrère, afin qu’aucun office n’en soit privé, explique Jean-François Humbert, président du CSN.

Grâce à cette technologie, le notaire pourra donc recueillir « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte ».
La visioconférence permettra de suivre à distance la lecture complète de l’acte et de donner un accord, par un document à remplir qui sera envoyé aux signataires.

Le décret profitera notamment au secteur de l’immobilier neuf, qui « exige d’autant plus la mise en place d’un système de visioconférence qu’elles sont réalisées sur plan », explique Le Figaro.

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