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Comment revendre un bien en loi Pinel si je suis encore engagé ?

05/11/2020

Thématique : Loi Pinel

Certains événements de la vie peuvent vous pousser à vendre votre logement loi Pinel plus tôt que prévu. Cela peut être le cas suite au décès du propriétaire, ou même suite à un divorce si vous avez acheté à deux. Il existe naturellement des solutions à ces problématiques, et l’idéal reste de vous faire conseiller par un expert en gestion de patrimoine pour prendre les bonnes décisions.

Que se passe-t-il en cas de décès du contribuable ayant acheté en loi Pinel ?

L’avantage fiscal au titre de la période antérieure au décès ne sera pas remis en cause si l’investisseur décède avant la fin de la période d’engagement. Si le conjoint survivant est attributaire du logement, il peut reprendre l’engagement et continuer à profiter de la remise fiscale. Il faut alors continuer à remplir la déclaration fiscale comme avant, sans quoi la remise ne sera pas prolongée.

Que faire d’un investissement loi Pinel en cas de divorce ?

En cas de séparation (divorce ou rupture d’un PACS), le contribuable attributaire peut reprendre le bien à son propre compte et bénéficier de la remise fiscale jusqu’à la fin de la période de défiscalisation. Pour cela, il doit continuer à effectuer sa déclaration d’impôts comme avant.

Si le contribuable ne demande pas de reprise, toute la réduction fiscale peut être remise en cause. Face à cela, il faut mentionner dans la case 8 TF de la déclaration 2042C le montant de la reprise.

Face à ces situations complexes, plus que jamais, l’aide d’un conseiller en gestion de patrimoine peut être salutaire. N’hésitez pas à demander son accompagnement afin de mieux gérer cette nouvelle transition dans votre vie et d’opérer les meilleurs choix pour votre patrimoine, votre fiscalité et vos finances.

→ Notre vidéo : Rompre votre engagement Pinel et revendre votre bien en cas de séparation ?

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