Définition et réglementation du logement meublé 📖
« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Loi Duflot, 27/03/2014.
La catégorisation des loueurs en meublé
Suite à la loi de Finances 2024, le régime d’imposition applicable aux loueurs en meublé dépendait du type d’activité développée par le loueur. On distinguait :
- L’activité de loueur de chambres d’hôtes
- L’activité de loueur de meublé de tourisme, en distinguant :
- Les meublés de tourisme non classés
- Les meublés de tourismes classés dont :
- Les meublés de tourisme classés en zone non tendues
- Les autres meublés de tourisme classés.
- Les autres activités de meublés (meublé à usage d’habitation principale, meublé via un bail commercial dans le cadre d’une résidence de tourisme, étudiante, senior, etc…)
À chacune de ces catégories son bail de location, ses démarches administratives et son régime fiscal.
Une location meublée se différencie d’une location vide (ou également appelée location nue).
→ Location meublée en tant que meublé de tourisme
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».
Ce type de location est souvent utilisé comme alternative à l’hébergement hôtelier, offrant aux voyageurs un espace plus confortable et indépendant, avec des équipements domestiques.
Se distingue de la chambre d’hôte ou l’habitant est présent pendant la location.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le bien. CERFA N° 14004*04.
Si le propriétaire le souhaite, il peut demander le classement de son meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
En copropriété, la location saisonnière n’est pas compatible avec une occupation bourgeoise de l’immeuble, s’en assurer auprès du règlement de copropriété.
La location meublée de tourisme est souvent soumise à des réglementations spécifiques, qui peuvent varier selon les pays et les municipalités. Certains endroits exigent des licences ou des enregistrements spécifiques pour exercer cette activité.
Les propriétaires ou gestionnaires de biens en location meublée de tourisme doivent souvent assurer l’entretien régulier du logement et s’occuper de la logistique liée aux arrivées et départs des locataires.
→ Location meublée en tant que résidence principale : bien meublé d’habitation
Quels meubles et électroménagers pour un logement meublé ?
Le décret n°2015-981 du 31/07/2015 fixe la liste des éléments du mobilier d’un logement meublé :
- Literie comprenant couette ou couverture (le linge de maison : draps, serviettes de toilette, torchons…) n’est pas à fournir
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Attention : en cas de litige, il est possible de voir requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles obligatoires.
Les meubles ne doivent pas obligatoirement être neufs. Le propriétaire bailleur doit néanmoins s’assurer du bon état d’usage et de réparation tout le long de la location meublée.
Que faire lorsqu’un appareil tombe en panne ?
Prévenir le propriétaire et vérifier que l’appareil tombé en panne est bien mentionné dans le contrat de bail de location meublée, dans la liste des meubles figurant dans le logement.
Cet inventaire protège les deux parties, en effet :
-
le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie en cas de dégradation ou de disparition de l’appareil
-
le locataire peut exiger la réparation et/ou le remplacement des équipements défectueux, dont le propriétaire est responsable.
Si le locataire est à l’origine de dégradations de meubles, celui-ci devra en assumer leur réparation ou leur remplacement.
Quels baux d’habitation sont concernés ?
Dans la catégorie « bien meublé d’habitation », deux sortes de baux sont possibles : le bail classique ou le bail mobilité.
Le contenu et la durée du bail sont réglementés. Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution, etc…).
La location meublée en tant que résidence principale vous engage sur une durée minimale de location d’un an, renouvelable par tacite reconduction ; ou 9 mois non renouvelable tacitement s’il s’agit d’un étudiant.
En location meublée, le locataire dispose d’un préavis d’un mois avant de quitter le logement.
→ Location meublée à titre d’exploitation commerciale
Il s’agit ici de louer via un bail commercial dans :
- Une résidence étudiante
Ces logements meublés sont spécifiquement conçus pour accueillir des étudiants. Les contrats de location peuvent être adaptés aux cycles académiques (semestres ou années scolaires). Ils peuvent offrir des services supplémentaires tels que le Wi-Fi, la blanchisserie, la sécurité, etc., adaptés aux besoins des étudiants.
- Une résidence seniors
Ces résidences meublées sont conçues pour les personnes âgées, offrant un environnement adapté à leurs besoins spécifiques. Les services peuvent inclure des soins médicaux, des repas, des activités sociales et des installations facilitant la vie quotidienne.
- Une résidence de tourisme
Destinées aux voyageurs temporaires, ces résidences meublées peuvent être louées pour des périodes courtes. Elles peuvent être situées dans des zones touristiques et offrir des commodités similaires à celles des hôtels.
- Une résidence d’affaires (pour les professionnels en déplacement)
Ces logements meublés sont adaptés aux besoins des professionnels en déplacement, offrant souvent des équipements de bureau, un accès Internet haut débit, et une proximité aux centres d’affaires. Les contrats de location meublée peuvent être flexibles pour s’adapter aux missions professionnelles temporaires.
En France, ces résidences sont gérées par un exploitant, vous vous engagez via un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans.
L’exploitant assure la responsabilité de maintenir la résidence en bon état, de maintenir son taux d’occupation et de garantir sa rentabilité. Que le logement soit occupé ou non, il est tenu de vous verser le loyer conformément aux termes du bail commercial.
________________________________
