Lexique de la location meublée non professionnelle (LMNP)

La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut fiscal en France qui s’applique aux propriétaires bailleurs louant des biens meublés. Voici le lexique actualisé en avril 2026 des termes et usages associés :

Ameublement : Liste légale (décret de 2015) de 11 éléments obligatoires que doit contenir le logement pour être qualifié de « meublé » (literie, plaques, four, réfrigérateur, etc.).

Amortissement : Mécanisme comptable du régime réel permettant de déduire chaque année une fraction de la valeur du bâti et du mobilier. C’est l’atout majeur du LMNP pour ramener l’imposition à 0 €.

Bail commercial : Contrat de 9 ans minimum signé entre le propriétaire et un exploitant professionnel (en résidence de services). Il garantit le versement des loyers, que le bien soit occupé ou non.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Catégorie de revenus à laquelle appartient la location meublée (activité commerciale), par opposition aux revenus fonciers (location nue).

Censi-Bouvard : ⚠️ Dispositif éteint. Ce mécanisme de réduction d’impôt a pris fin le 31 décembre 2022. Il ne concerne plus aujourd’hui que les investisseurs ayant acquis leur bien avant cette date.

Charges sociales / Prélèvements sociaux : Les revenus LMNP sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (actualisation 2026). En cas de basculement en statut Professionnel (LMP), ce sont des cotisations sociales (SSI) qui s’appliquent.

Dépôt de garantie : Limité à 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée (contre 1 mois en location nue).

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : Critère de décence majeur en 2026. L’interdiction de louer des passoires thermiques classées G est effective. Les meublés de tourisme sont désormais soumis aux mêmes obligations de performance énergétique que les résidences principales.

Guichet Unique (INPI) : Plateforme obligatoire depuis 2023 pour déclarer son début d’activité et obtenir un numéro SIRET, remplaçant les anciens formulaires papier (P0i).

Logement décent : Inclut désormais des critères de surface minimale, de sécurité, de salubrité et, depuis 2025, de performance énergétique minimale (DPE F ou mieux).

Loi « Le Meur » (Anti-Airbnb) : Réforme de fin 2024 ayant durci la fiscalité des meublés de tourisme non classés (abattement Micro-BIC réduit à 30 % et plafond de 15 000 €).

Plus-Value immobilière : ⚠️ Réforme 2025. Désormais, lors de la revente d’un bien en LMNP au régime réel, les amortissements déduits durant l’exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value brute.

Régime Micro-BIC : Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 50 % (location classique) ou 30 % (tourisme non classé). Il est souvent moins avantageux que le régime réel.

Régime Réel : Régime permettant de déduire l’intégralité des charges et de pratiquer l’amortissement. Il nécessite la tenue d’une comptabilité (souvent déléguée à un expert-comptable).

Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : Organisme remplaçant l’ancien RSI. Les loueurs professionnels (LMP) y sont affiliés pour leur protection sociale.

Taxe d’habitation : Supprimée pour les résidences principales, elle reste due pour les résidences secondaires et les logements loués en meublé de tourisme (sauf exception locale).

TVA (Récupération de) : Avantage spécifique à l’achat en résidence de services neuve, permettant de récupérer les 20 % de TVA sur le prix d’achat, sous condition de détention du bien pendant 20 ans.

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→ La location meublée : LMNP / LMP