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Loi Pinel : Nouveaux plafonds de loyer et de ressources 2018

14/08/2018

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Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, de type Pinel, sont liés à la mise en location des logements selon des loyers et des ressources de locataires plafonnés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.

PINEL : Plafonds de loyer pour l’année 2018

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés selon la grille suivante : 

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 €

 

PINEL : Plafonds de ressources pour l’année 2018

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont fixés selon la grille  suivante :

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 13 087 € 11 981 € 8 766 € 7 888 €

 

Source : BOFIP 
=> Plafonds de loyer 2018
=> Plafonds de ressources 2018