Les chapitres du guide Chapitre 6 sur 7
- Guide Loi Malraux
- 1La loi Malraux, pour qui ?
- 2Le principe de la loi Malraux
- 3Les dépenses éligibles à la loi Malraux
- 4Les conditions d’application de la réduction d’impôt Malraux
- 5Comment s’applique la réduction d’impôt Malraux ?
- 6Comment déclarer la loi Malraux ?
- 7Les possibles remises en cause de l’avantage fiscal Malraux
Dans cette page
La réduction d’impôt Malraux se demande chaque année de paiement, sur la déclaration de revenus. Elle suppose de joindre une note et des justificatifs, puis de compléter le dossier à la fin des travaux et à la mise en location. Un dossier complet dès la première année évite les questions de l’administration plus tard.
Les formulaires
Le montant des dépenses payées dans l’année se reporte sur la déclaration complémentaire 2042-RICI, dans la rubrique consacrée à la restauration immobilière, selon le taux applicable. Les reports des années précédentes s’y reportent aussi, année par année. Les loyers, une fois le logement loué, se déclarent comme des revenus fonciers sur la 2044, avec les charges qui ne sont pas retenues dans la réduction.
La note à joindre
La première année, et chaque fois que la situation évolue, la déclaration est accompagnée d’une note établie selon le modèle de l’administration, qui indique :
- l’identité et l’adresse du contribuable ;
- l’adresse de l’immeuble et sa situation : site patrimonial remarquable, avec plan de sauvegarde ou plan de valorisation, ou restauration déclarée d’utilité publique ;
- la date d’approbation du plan, ou celle de la déclaration d’utilité publique ;
- la date du permis de construire, ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
- l’affectation des locaux avant et après les travaux ;
- le montant des travaux facturés et payés, et la date des paiements ;
- l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
- la date d’achèvement des travaux, une fois ceux-ci terminés ;
- la date de prise d’effet du bail, une fois le logement loué.
Les justificatifs
- la déclaration d’utilité publique, le cas échéant, si elle n’a pas déjà été fournie ;
- l’autorisation d’urbanisme avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, si elle n’a pas déjà été fournie ;
- les factures des entreprises, ou le contrat de vente d’immeuble à rénover, précisant l’adresse, la nature et le montant des travaux ; en association syndicale, les appels de fonds et l’attestation de l’association ;
- à l’achèvement, la déclaration d’achèvement des travaux avec son récépissé de dépôt en mairie ;
- le bail : s’il n’est pas signé lors de la déclaration, il est joint à celle de l’année de sa signature ; en cas de changement de locataire pendant les neuf ans, le nouveau bail est joint à la déclaration de l’année du changement.
En déclaration en ligne, ces pièces ne sont pas transmises avec la déclaration : elles se conservent et se produisent à la demande de l’administration. Conservez-les au moins jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la fin de l’engagement de location.
Le calendrier type
| Étape | Quand | Ce que vous déclarez |
|---|---|---|
| Paiement des travaux | Printemps de l’année suivante | Les dépenses de l’année sur la 2042-RICI, avec la note et les justificatifs |
| Années suivantes de travaux | Chaque printemps | Les nouvelles dépenses et les reports de réduction |
| Achèvement des travaux | Déclaration de l’année d’achèvement | La date d’achèvement et la déclaration déposée en mairie |
| Mise en location | Déclaration de l’année de signature | Le bail, puis les loyers sur la 2044 |
| Changement de locataire | Déclaration de l’année du changement | Le nouveau bail |
Et le prélèvement à la source ?
La réduction est calculée lors de la déclaration de revenus, l’année qui suit le paiement des travaux. En attendant, le prélèvement à la source continue sur la base de votre taux habituel. L’économie arrive sous forme de remboursement à l’été, ou de baisse du solde à payer. Il est possible de moduler son taux en cours d’année, avec prudence, si l’on est certain du montant payé.
Un dossier par opération
Factures, appels de fonds, autorisations, baux : un dossier unique, complété à chaque étape.
Un rappel chaque printemps
Les reports ne s’appliquent pas tout seuls : vérifiez chaque année qu’ils figurent bien sur la déclaration.
Un expert-comptable si besoin
En association syndicale ou en société, l’appui d’un expert-comptable sécurise les montants déclarés.
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Chapitre suivant : les remises en cause possibles
Sources : article 199 tervicies du Code général des impôts ; BOFiP BOI-IR-RICI-200 ; notice de la déclaration 2042-RICI ; Service-public.fr.
Informations générales, à jour en octobre 2026, qui ne constituent pas une consultation fiscale ou juridique. Les exemples chiffrés sont illustratifs et simplifiés ; les règles citées peuvent évoluer. Bertrand-Demanes Finances est courtier en assurance, inscrit à l’ORIAS sous le n° 24003399 (www.orias.fr).
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